Au moment d’approuver un dépôt de marque, l’INPI (l’organisme chargé de gérer la protection des marques) ne vérifie pas si la marque a déjà été déposée. Dans le cas où une marque similaire ou identique à une marque déjà déposée ferait l’objet d’une demande de dépôt par une autre personne, c’est au premier dépositaire de se manifester en mettant en oeuvre une procédure d’opposition à l’enregistrement de marque. Réalisée auprès de l’INPI, elle doit être faite dans un délai de deux mois après la publication de l’intention de dépôt de marque dans les journaux officiels. Il s’agit d’une démarche complexe pour laquelle il est recommandé de se faire représenter par un spécialiste habilité.

Pourquoi s’opposer à l’enregistrement d’une marque ?

Une marque est un véritable atout pour une entreprise. C’est un moyen pour le consommateur de différencier en un clin d’oeil un produit ou un service particulier parmi une gamme de produits ou de services similaires. Une marque véhicule les valeurs et l’identité d’une entreprise. Elle permet de se démarquer de la concurrence. 

Il est donc important de protéger sa marque. Une marque déposée accorde à son propriétaire le monopole de son exploitation. Cela veut dire que personne ne pourra faire usage de la marque sans l’accord du propriétaire. Cela inclut la reproduire, l’imiter ou la copier. Pour déposer sa marque et ainsi obtenir une protection, il faut s’adresser à l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle.

Une fois sa marque déposée et officiellement protégée, il faut la surveiller pour en conserver l’exclusivité. En effet l’INPI se charge juste d’accorder des protections aux marques. Il ne se charge pas de contrôler les utilisations frauduleuses des marques. Cette responsabilité incombe par conséquent aux titulaires des marques.

Si le propriétaire d’une marque constate un usage illégal de sa marque, il peut intenter une action en justice pour faire cesser cet usage et recevoir des dommages et intérêts. Or, mener une action en justice est souvent long et coûteux. C’est pourquoi il est conseillé d’agir dès la demande d’un dépôt de marque en s’opposant à l’enregistrement des marques qui seraient identiques ou similaires à une marque déjà déposée.

À quels types de marque peut-on s’opposer ?

Il est possible de s’opposer à l’enregistrement d’une marque :

  • française ;
  • étrangère dont les domaines d’activité touchent la France ;
  • notoire, c’est-à-dire une marque non déposée, mais très connue ;
  • renommée en France ou dans l’Union européenne sous certaines conditions ;
  • induisant la confusion dans l’esprit du consommateur ;
  • similaire ou identique à une appellation d’origine ou à une indication géographique protégée ;
  • similaire ou identique au nom d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’une entité publique.

Qui peut s’opposer à l’enregistrement d’une marque ?

N’importe qui peut s’opposer à l’enregistrement d’une marque. Il existe la possibilité de se faire représenter par un mandataire. Ce dernier peut être :

  • un conseil en propriété industrielle,
  • un avocat,
  • une société établie dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et reliée par contrat à la personne s’opposant à l’enregistrement de la marque.

Le recours à un mandataire est obligatoire si :

  • la marque qui fait l’objet de l’opposition est une marque qui a plusieurs propriétaires,
  • la personne à l’origine de l’opposition n’est pas établie ni domiciliée dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Toutefois, il est vivement conseillé de se faire représenter par un mandataire car la procédure est stricte et très technique.

Quand s’opposer à l’enregistrement d’une marque ?

Le délai pour s’opposer à l‘enregistrement d’une marque est de deux mois à partir de :

  • la publication de la demande d’enregistrement au BOPI, le Bulletin officiel de la propriété industrielle (protection française)
  • la publication de l’enregistrement à la Gazette de l’OMPI, l’Organisation mondiale de la propriété industrielle (protection internationale)

Comment s’opposer à l’enregistrement d’une marque ?

L’opposition à l’enregistrement d’une marque se fait en ligne sur le site internet de l’INPI : dépôt de la demande, paiement et remises des documents complémentaires. Le coût en 2020 est de 400 euros minimum.

Suite au dépôt de la demande d’opposition, la personne souhaitant enregistrer la marque et la personne s’opposant à cet enregistrement échangent leurs arguments par écrit. Si les parties le souhaitent, ces échanges peuvent être complétés par des entretiens oraux avec l’INPI. Cette étape prend fin quand l’opposant ou le déposant arrête de répondre. Elle dure en général entre six mois et un an mais peut être prolongée sous certaines conditions.

L’INPI étudie ensuite le cas et rend sa décision dans les trois mois. Cette dernière est inscrite au BOPI. Si l’une ou l’autre des parties s’estime lésée, elle a la possibilité de formuler un recours devant une cour d’appel.

Dans certains cas, il est demandé à l’opposant de prouver que sa marque est exploitée. En effet, si une marque n’est plus utilisée depuis cinq ans, une action en déchéance peut être intentée contre son propriétaire qui risque alors de perdre tout ou une partie des droits d’exploitation.