Le crédit d’impôt innovation est aussi appelé CII. C’est un dispositif qui permet d’avoir des réductions fiscales sur les dépenses liées au développement d’installations pilotes ou de prototypes novateurs. Le CII s’adresse exclusivement aux PME. Les exonérations d’impôts sont plafonnées.

Définition

Le crédit d’impôt innovation, ou CII, est une aide proposée par l’État. Elle vise à permettre la réalisation de projets innovants. C’est en quelque sorte un complément au crédit impôt recherche (CIR). On connaît aussi le CII sous le terme de « dépenses d’innovation éligibles au crédit impôt ».

Le CII se destine aux PME. C’est-à-dire que les entreprises qui y ont droit sont des entreprises :

  • Qui ont moins de 250 salariés,
  • Dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les 50 millions d’euros,
  • Qui ont un bilan total qui ne dépasse pas les 43 millions d’euros,
  • Qui ne sont pas détenues par un grand groupe.

Dépenses éligibles au crédit d’impôt innovation

Le crédit d’impôt innovation est réservé au financement de prototypes ou d’installations pilotes. Il concerne soit la conception de ces essais, soit leur réalisation, soit des deux. Cela signifie que les dépenses de production du produit n’entrent pas dans le CII. Pour bénéficier du CII, il faut notamment que le projet affiche de meilleurs résultats que les autres produits similaires qui sont sur le marché au moment du début des opérations. Il peut s’agir de résultats encourageants sur les plans :

  • Techniques
  • Fonctionnels
  • Ergonomiques
  • Ecologiques

En revanche, si le projet à financer relève plutôt de faire progresser l’état des savoirs techniques ou scientifiques, il faudra probablement solliciter un crédit d’impôt recherches. En général, on demande d’ailleurs d’abord un CIR avant un CII.

Concrètement, les dépenses prises en compte dans un CII sont les :

  • dotations aux amortissements des immobilisations neuves si on les affecte au projet concerné
  • dépenses de personnel pour les personnes qui travaillent sur le projet,
  • dépenses de fonctionnement dédiées au projet, dans la limite de 75 % pour les dotations aux amortissements et de 50 % pour les dépenses de personnel,
  • sommes engagées dans la défense ou le dépôt de brevets, dessins, certificats d’obtention végétale, etc.,
  • frais engendrés par le recours à des entreprises ou des bureaux d’étude agrées.

Crédit d’impôt innovation : plafond et calcul

Ce crédit est limité. En effet, il ne prend en compte que 20 % de toutes les dépenses relatives au projet.

Le CII permet d’obtenir une déduction fiscale allant jusqu’à 400 000 euros. Pour en bénéficier il faut remplir un formulaire à déposer au même moment que le relevé de solde ou que la déclaration annuelle de résultats.

Crédit impôt innovation : formulaire cerfa

Pour demander ce crédit, il est nécessaire de se procurer la déclaration 2069-A-SD de crédit d’impôt recherche. Puis il faut remplir le paragraphe IV.

Enfin, il faut déposer cette déclaration au service des impôts. Pour les entreprises qui payent l’impôt sur les sociétés, la déclaration doit accompagner le relevé de solde. Elles doivent effectuer ces dépôts avant le 15 avril.

Pour les entreprises qui payent l’impôt sur le revenu, la déclaration de crédit impôt recherche doit accompagner la déclaration annuelle de résultats. Un décret fixe chaque année le délai de dépôt . La date limite de dépôt ne peut pas être postérieure au deuxième jour ouvré après le 1er mai.