La domiciliation d’entreprise est l’adresse juridique et administrative d’une société ou bien d’une entreprise individuelle. Domicilier son entreprise est une étape obligatoire pour obtenir l’immatriculation de ladite entreprise. En général, ce sont les associés qui choisissent la domiciliation. Toutefois, cette décision doit s’effectuer avec réflexion, car elle aura de nombreuses conséquences sur la vie de l’entreprise.

Qu’est-ce qu’une domiciliation d’entreprise ?

La domiciliation d’entreprise n’est autre que l’adresse de la société. Son choix est déterminant, parce qu’il permet de déterminer les tribunaux et les administrations dont dépendra l’organisme juridique. Cette adresse est présente dans tous les documents de la société (les factures, les contrats…). C’est à cette adresse que les clients envoient le courrier. En outre, elle doit obligatoirement figurer sur le site internet de l’entreprise, dans les mentions légales ainsi que dans le business plan.

Pour désigner la domiciliation d'une entreprise, il est également courant d’utiliser le terme « siège social ». Il s’agit de l’endroit où se trouvent la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de l’entreprise. Cette domiciliation représente l’image de l’entreprise aux yeux des clients et des partenaires.

Il est à noter que l’adresse du siège social et du lieu de travail sont généralement identiques pour les artisans, les agriculteurs ou encore les activités commerciales de petite taille.

Comment domicilier son entreprise chez soi ?

Peut-on domicilier son entreprise chez soi ?

Il est possible de domicilier son entreprise à son adresse personnelle. Cette domiciliation peut durer autant de temps que l’entrepreneur le souhaite. Néanmoins, plusieurs conditions sont à respecter :

  • L’entrepreneur doit être propriétaire ou bien locataire de son logement
  • Le logement doit correspondre à la résidence principale de l’entrepreneur

Par ailleurs, aucune mention ne doit s’opposer à cette domiciliation dans :

  • Le bail d’habitation
  • Le règlement de copropriété
  • Les règles d’urbanisme ; afin de les connaître, il faut s’adresser à la mairie de la commune concernée

Comment réaliser les démarches de cette domiciliation d'entreprise ?

Pour pouvoir se domicilier à son adresse personnelle, il faut prévenir son bailleur ou bien le syndicat de copropriété, et les informer que le domicile personnel sera utilisé pour l’adresse de l’entreprise. Pour ce faire, il faut rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception. Suite à l’accord, le nom de l’entreprise devra figurer sur tous les documents, y compris le bail, les factures EDF, le téléphone…

Faut-il prendre une assurance ?

Concernant l’assurance, il vaut mieux revoir le contrat d’assurance « habitation » avec un assureur. Le but est de le compléter par une assurance professionnelle. En effet, du matériel professionnel pourrait être volé ou détruit.

Le cas particulier d’une société

Dans le cas d’une société, le siège social doit se choisir avant de rédiger ses statuts, puis l’adresse doit figurer dans les statuts de la société. Il est à noter qu’à chaque changement d’adresse, une modification de statuts doit être réalisée.

Qui peut donner son adresse ?

Seul le représentant légal a la possibilité d’utiliser son adresse personnelle pour son siège social. Cela veut dire qu’un associé ne peut pas domicilier la société à son adresse personnelle. Pour pouvoir enregistrer le siège social à son adresse, il faut être dans l’un des cas suivants :

  • Gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL), d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou bien d’une société en nom collectif (SNC)
  • Directeur général ou alors président du directoire d’une société anonyme
  • Président d’une société par actions simplifiée (SAS)

Comment effectuer la domiciliation d'entreprise dans un local dédié ?

Quelles sont les conditions ?

Il est possible de domicilier son entreprise à l’adresse d’un local. Pour cela, il faut posséder un bail commercial. Il s’agit d’un contrat de location permettant d’utiliser le local pour son activité professionnelle.

Comment choisir un local commercial ?

En général, le local commercial correspond à l’adresse du siège social. Le choix de cet emplacement ainsi que le type de local est essentiel pour la réussite d’une entreprise. Il est conseillé d’avoir un loyer annuel représentant 8 % au maximum du chiffre d’affaires (hors-taxe) de l’entreprise. Voici les critères pour bien choisir son emplacement :

  • L’environnement commercial. En effet, plus le local est entouré d’autres commerces, plus il y aura de clients potentiels.
  • La nature des commerces environnants. Par exemple, un quartier de commerces alimentaires sera moins fréquenté l’après-midi.
  • Un accès facile au local. Par exemple, la largeur des trottoirs, la proximité de places de parking, si la rue est piétonne ou non, etc.
  • La visibilité. Est-ce que des obstacles comme du mobilier urbain se trouvent devant le local ? Est-ce que la vitrine est bien visible pour les passants ?
  • L’historique du lieu. Une analyse est à faire auprès des commerces environnants.

Il est également conseillé de chiffrer les éventuels travaux afin d’adapter le lieu au commerce et de se renseigner sur les autorisations d’urbanisme.

Comment fonctionne cette domiciliation d’entreprise ?

Dans le cas où l’entrepreneur souhaite avoir une activité artisanale ou commerciale, il peut acheter un fonds de commerce contenant un local commercial. Ainsi, il pourra utiliser cette adresse pour son entreprise, mais il devra connaître les formalités liées à la cession et à la reprise d’un fonds de commerce.

Dans le cas où l’entrepreneur souhaite avoir une activité commerciale, il peut faire de la location d’un fonds de commerce et d’en faire aussi une adresse professionnelle. Cela est envisageable dans le cas où le propriétaire d’un fonds de commerce n’exploite pas celui-ci, mais qu’il décide de le mettre en location-gérance. Dans ce cas-là, le propriétaire signera un contrat de location gérance avec l’entrepreneur. Exploitant son local, l’entrepreneur devra payer une redevance au propriétaire.

Comment domicilier son entreprise dans un cabinet de domiciliation ?

Qu'est-ce qu'une entreprise de domiciliation ?

Un cabinet de domiciliation, également appelé une société de domiciliation, est un centre d’affaires qui a pour but de fournir une adresse à plusieurs entreprises. Il a le devoir d’avoir un agrément préfectoral, qui garantit la qualité de ses services.

En plus de donner une adresse, la société de domiciliation gère les tâches administratives connexes au siège social. Il est possible de choisir parmi les prestations suivantes :

  • La gestion du courrier : réception, réexpédition et numérisation
  • Le standard téléphonique
  • L’accès à des espaces de travail ; par exemple des bureaux, des espaces de réunion ou bien du coworking.
  • La rédaction de devis et de factures

Il s’agit d’une manière de déléguer la gestion du siège social de l’entreprise à un fournisseur de services.

Domiciliation d'entreprise dans un cabinet : comment faut-il s’y prendre ?

  • Premièrement, il faut choisir un cabinet. Pour cela, il est intéressant de se rapprocher du syndicat des cabinets de domiciliation (le Synaphe). Il fournit une liste des centres d’affaires qui sont officiellement reconnus. Sur Internet figure une liste des cabinets adhérents triés par nom, ville ou par département.
  • Deuxièmement, il faut réaliser un contrat de domiciliation entre l’entrepreneur et le cabinet. Ce contrat a une durée de trois mois, au minimum.
  • Enfin, l’entreprise doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou bien au répertoire des métiers (RM)

Si la vie de l’entreprise subit des changements, le cabinet doit en être informé.

Comment faire de la domiciliation d’entreprise dans un coworking ?

Le terme de coworking est employé lorsque des entreprises partagent en colocation le même local professionnel. Il est possible de prendre cette adresse comme siège social d’une entreprise et d’y exercer une activité professionnelle. Ce choix s’applique à tous les types d’activités, qu’ils soient commercial, artisanal ou libéral.

Il est à noter que les sociétés de coworking sont différentes des sociétés de domiciliation. En effet, elles ne possèdent pas d’agrément préfectoral.

Comment faire de la domiciliation d’entreprise dans une pépinière de jeunes entreprises ?

Qu’est-ce qu'une pépinière de jeunes entreprises ?

La pépinière est un établissement d’hébergement et d’accompagnement pour les nouvelles entreprises. Certaines pépinières sont généralistes, mais la majorité ont une spécialité. Pour y souscrire, l’entreprise doit être récente, puisque son immatriculation doit dater des six derniers mois. Il est possible d’intégrer une pépinière à différents stades du projet :

  • Lors de la phase d’incubation, au début de l’idée
  • Au cours de la phase d’étude de marché et du business plan
  • Lors de la phase de création, lorsque l’entreprise est sur le point d’obtenir l’immatriculation au RCS ou au RM
  • Quand l’activité a débuté depuis moins de six mois

Il faut savoir que la durée maximale d’hébergement est de 48 mois, soit 4 années. En moyenne, le coût d’un loyer se situe entre 100 et 300 euros, par mètre carré.

Quel est le but d’une pépinière ?

La pépinière permet de fournir un hébergement pour l’adresse de l’entreprise, mais également pour le travail (bureaux et réunions). Elle rassemble et accompagne de nouvelles entreprises.

En plus de la domiciliation, les pépinières offrent les services et les accompagnements suivants :

  • Des équipements partagés (photocopieurs, relieurs, accès à internet…)
  • Un secrétariat qui permet un accueil téléphonique de l’entreprise
  • Un accompagnement personnalisé permettant de démarrer son projet et de le développer
  • Un réseau de partenaires avec des potentiels financeurs du projet
  • Des relations avec d’autres entrepreneurs et une possibilité d’échanger dans les espaces communs
  • Des formations et des conférences pour apprendre
  • De la documentation et une bibliothèque spécialisée dans les métiers

Comment s’inscrire dans une pépinière ?

Les étapes à suivre pour s’inscrire dans une pépinière sont les suivantes :

  1. Présenter un dossier de candidature à la pépinière
  2. Présenter le projet devant un comité si le dossier est sélectionné
  3. Réception d’un agrément si le projet est validé
  4. Signature d’une convention et d’un contrat de bail pour une courte durée, 3 ans au maximum.

Comment trouver une pépinière ?

Afin de trouver une pépinière, il est possible de se rapprocher des réseaux régionaux et de consulter le site du gouvernement qui traite les accompagnements possibles en cliquant ici.

Tableau comparatif des avantages et des inconvénients des différentes domiciliations d’entreprises

  Avantages Inconvénients
Au domicile du représentant légal de la société – Coûts plus faibles
– Courrier pouvant être reçu à domicile
– Possibilité de déduire des quoteparts du loyer et des charges du bénéfice de la société
– La durée de domiciliation se limite à 5 ans, à partir de la date d’immatriculation de la société
Dans un local – Séparation de son logement personnel et de son lieu de vie professionnel
– Gestion indépendante du siège social
– Le coût est plus élevé qu’une domiciliation au logement personnel
– Cette domiciliation demande plus de temps de gestion
Dans un cabinet de domiciliation – Choix économique
– Possibilité de mise en contact avec d’autres entrepreneurs
– Séparation de la vie personnelle et professionnelle
– Gain de temps
– Le coût est plus élevé qu’une domiciliation au logement personnel
Dans une pépinière de jeunes entreprises – Possibilité d’avoir un accompagnement
– Échanges avec des entrepreneurs dans la même situation
– Accès à des locaux professionnels
– Économies de frais de logistique et chance d’être bien entouré
– La durée d’hébergement est de 48 mois au maximum
Dans une colocation d’entreprises / coworking – Échanges avec d’autres professionnels
– Partage des équipements avec d’autres entrepreneurs
– Accès à des prestations payantes
– Aucun dépôt de garantie demandé
– Impossibilité de stocker des marchandises
– Impossibilité de recevoir une clientèle régulière et importante