Toutes les entreprises et les sociétés, excepté les auto-entrepreneurs, doivent déposer une liasse fiscale chaque année par voie dématérialisée. Le contenu de la liasse fiscale varie suivant le régime fiscal de l’entreprise (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu). Pour remplir et envoyer une liasse fiscale, vous devez impérativement respecter certaines modalités. 

Qu’est-ce qu’une liasse fiscale ?

La liasse fiscale correspond à un ensemble de déclarations fiscales produit par une entreprise ou par son expert-comptable et remis à l’administration fiscale.

Chaque année, les entreprises ont pour obligation de déposer une liasse fiscale à la clôture de leur exercice comptable. Le non-dépôt de la liasse fiscale dans les délais impartis peut conduire à des sanctions.

Il est à noter que les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par la liasse fiscale.

À quoi sert une liasse fiscale ?

La liasse fiscale permet de justifier le montant de l’impôt sur les sociétés payé par l’entreprise chaque année.  

Par ailleurs, la liasse fiscale fournit de nombreuses informations essentielles permettant aux tiers (banques, administration fiscale, tribunal de commerce, investisseurs, etc.) de porter un jugement sur la santé de l’entreprise.

Comment remplir une liasse fiscale ?

Une liasse fiscale est composée de deux parties : la déclaration de résultat de l’entreprise et les tableaux annexes qui reprennent les éléments de l’exercice fiscal. Votre liasse fiscale doit donc contenir la déclaration de résultat correspondant à votre régime fiscal et les tableaux annexes :

La déclaration de résultat

La déclaration de résultat varie suivant le régime fiscal de l’entreprise :

  • Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent remplir une déclaration 2065
  • Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et relevant des BNC doivent remplir une déclaration 2035
  • Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et relevant des BIC doivent remplir une déclaration 2031

Les tableaux annexes

Les tableaux annexes permettent de fournir toutes les informations financières de l’entreprise. Ils doivent faire apparaitre 18 éléments : 

  • L’actif du bilan 
  • Le passif du bilan 
  • Le compte de résultat de l’exercice (liste)
  • Le compte de résultat de l’exercice (suite)
  • Les immobilisations 
  • Les amortissements 
  • Les provisions inscrites au bilan 
  • L’état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l’exercice
  • Le résultat fiscal calculé à partir du résultat comptable
  • Les déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles
  • Le tableau d’affectation du résultat et renseignements divers
  • La détermination des plus et moins-values
  • L’affectation des plus-values à court terme et des plus-values de fusion ou d’apport
  • Le suivi des moins-values à long terme
  • La réserve spéciale des plus-values à long terme et réserve spéciale des provisions pour fluctuation des cours
  • Le calcul de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice
  • La composition du capital social
  • Les filiales et participations

Il est important de souligner que remplir une liasse fiscale n’est pas à la portée de tous les dirigeants d’entreprise. Cela peut s’avérer complexe. Vous pouvez choisir de confier cette tâche à un expert-comptable afin d’éviter toute erreur.

Comment déposer une liasse fiscale ?

Toutes les entreprises et sociétés, hormis les auto-entrepreneurs, doivent obligatoirement déposer leur liasse fiscale par voie dématérialisée. En cas de non-dépôt, vous vous exposez à des majorations et des amendes.

Plusieurs options s’offrent à vous pour l’envoi dématérialisé de la liasse fiscale :

  • En ligne, via le site impôt.gouv.fr. Cela s’appelle le mode EFI « Échange de Formulaires Informatisé ».
  • En utilisant votre logiciel comptable interne. On parle alors du mode EDI « Échange de Données Informatisé ».
  • En faisant appel à votre expert-comptable. Cette procédure porte un nom : le mode EDI TDFC « Échange de Données informatisé par Télétransmission des Données Fiscales et Comptables ».

Vous devez transmettre votre liasse fiscale : 

  • au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour les entreprises soumises à l’IS clôturant leur exercice au 31 décembre et les entreprises individuelles soumises à l’IR
  • au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la clôture de l’exercice pour les entreprises soumises à l’IS clôturant en cours d’année.

Dernière mise à jour le 05/08/2020