Est-il obligatoire de faire appel à un professionnel de la comptabilité ?

Lors de la création d’une entreprise, il est légitime de se demander s’il s’agit d’une obligation que d’avoir recours à un expert-comptable.

Un expert-comptable intervient à la demande du chef de l’entreprise. Ses missions sont les suivantes :  

• Gérer la comptabilité, l’informatisation ainsi que  l’audit d’entreprise ; 
• Superviser les missions de tiers de confiance ;
• Faire de la gestion ;
• Et enfin de s'assurer du respect des obligations légales de l’entreprise.

Si elle le souhaite, l’entreprise peut tenir elle-même sa comptabilité, mais si elle décide de la léguer à un professionnel, elle doit obligatoirement faire appel à un expert-comptable. Celui-ci doit être inscrit au tableau de l’ordre des experts-comptables. Effectivement, seul un membre issu de cet ordre peut réaliser ces missions.

Qu’est-ce qu’un expert-comptable ?

Un expert-comptable est un professionnel de la comptabilité. Sa mission est de tenir les comptes des entreprises civiles et commerciales, mais aussi des organisations à but non lucratif.

Les structures pour lesquelles travaille l’expert-comptable ne peuvent pas l’employer en tant que salarié de l’entreprise. Cette indépendance est nécessaire, car elle permet d’éviter les conflits d’intérêts.

L’expert-comptable tient autant un rôle de contrôleur que de conseiller. En effet, il s’assure que les comptes de l’entreprise respectent la loi et prévient les dirigeants contre certains indicateurs de performances. Si l’entreprise a besoin de financements, le spécialiste réalise un bilan prévisionnel à l’intention des établissements de crédit.

L’ordre des experts-comptables est l’organisme qui réunit tous les experts-comptables de France. Il est sous la tutelle du ministère de l’Économie, des Finances et du Budget.

Aucune obligation à avoir un expert-comptable…

En règle générale, avoir un expert-comptable n’est pas obligatoire. En effet, aucune loi, ni règlement n’impose aux entreprises d'avoir un expert-comptable. Si elles le souhaitent, celles-ci peuvent choisir elles-mêmes de : 

• Tenir leur comptabilité ; 
• Réaliser leurs déclarations fiscales 
• Tenir leurs fiches de paie ;
• Ainsi que de rédiger leurs procès-verbaux d’assemblée générale.

Comme l’illustrent les freelances et les travailleurs indépendants, il est tout à fait possible de gérer sa comptabilité seul grâce à un bon logiciel. Habituellement, cela ne dure pas très longtemps, car l’assistance d’un professionnel de la gestion devient nécessaire afin de développer et de sécuriser son activité.

L’expert-comptable exécute une mission contractuelle, puisque sa désignation provient d’une volonté de l’entreprise. De plus, l’ensemble de sa mission est détaillé, joint avec le montant de ses honoraires, dans un document écrit, nommé lettre de mission.

Il est à noter qu’à l’inverse de l'expert-comptable, un commissaire aux comptes a une nomination légale et imposée dans certains cas.

… mais uniquement un expert-comptable peut assurer la comptabilité d’une entreprise

Toutefois, si la comptabilité est externalisée, tous les entrepreneurs ont l’obligation de faire appel à un expert-comptable. Celui-ci doit nécessairement être inscrit au tableau de l’ordre des experts-comptables. Ainsi, les experts-comptables ont le monopole de ce domaine, car ils sont les seuls à détenir l’habilité à gérer les comptabilités des entreprises.

Si des prestataires offrent des missions comptables sans avoir la certification du Diplôme d’expertise comptable (DEC) et qu’ils ne possèdent pas l’inscription au tableau de l’ordre des experts-comptables, alors ils commettent le délit d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.

L’expert-comptable a un rôle très important dans l’accompagnement à la création d’entreprise ou bien de reprise d’entreprise. Il peut aussi proposer ses services, mais il n’est pas le seul dans ce cas. En effet, le porteur du projet pourra tout autant se diriger vers un avocat d’affaires.

Pourquoi faire appel à un expert-comptable s’il n’y a pas d’obligation ?

Outre la gestion de la comptabilité et de la fiscalité, un expert-comptable permet de :

• S’offrir le savoir-faire d’un professionnel compétent et détenteur d’un doctorat ;
• Bénéficier d’une polyvalence, en particulier dans les domaines de la comptabilité, du droit, de la gestion, de l’administratif, du social et de la fiscalité ;
• Gagner du temps et permettre à l’entrepreneur de se consacrer pleinement à son métier ;
• S’assurer que les documents financiers de la société sont justes ;
• Profiter de conseils éclairés.

Le cas par cas des différentes structures

L’obligation d’avoir un expert-comptable pour une SAS

Le recours à un expert-comptable n'est pas obligatoire pour les sociétés par actions simplifiées. Cependant, la création d’une SAS implique de respecter plusieurs obligations comptables, auxquelles s'ajoutent aussi des obligations fiscales.

Le soutien d’un expert-comptable pour remplir cette tâche est alors souvent essentiel pour le dirigeant d’une SAS. Cela lui permettra également d’obtenir des conseils avisés.

L’obligation d’avoir un expert-comptable pour une association

Il n’est pas nécessaire pour une association d’avoir recours à un expert-comptable pour la tenue de ses comptes ainsi que pour l’établissement de ses comptes annuels. Toutefois, si l’association ne dispose pas de salarié ayant des compétences comptables en interne, il est préférable de confier toute ou une partie des missions de comptabilité à un expert-comptable.

L’obligation d’avoir un expert-comptable pour une LMNP

Dans le cas d’une LMNP (Loueur de meublé non professionnel), l’expert-comptable n’est pas non plus obligatoire. En effet, le statut de LMNP ne prévoit pas d’obligation de recourir à un spécialiste. Un bailleur LMNP peut donc gérer sa comptabilité et réaliser lui-même ses déclarations annuelles.

Néanmoins, le loueur meublé non professionnel devra se soumettre à des exigences comptables. En effet, l’obligation comptable résulte du régime de déclaration fiscale choisi.

La gestion de la comptabilité est cependant un exercice est assez dur pour un novice, car :

• Cette tâche est chronophage.
• Le risque d’erreur est élevé.
• Un débutant ne maîtrise généralement pas les mécanismes et les leviers qui lui permettraient d’optimiser l’imposition de son foyer fiscal.

À terme, le risque est de payer plus d’impôts qu’en ayant eu recours à un expert-comptable.

L’obligation d’avoir un expert-comptable pour les SARL et les EURL

Le recours à un expert-comptable n’est pas obligatoire ni pour les SARL, ni pour les EURL. Cependant, son service est un réel atout pour les sociétés.

En effet, un expert-comptable vient soutenir les entreprises dans la gestion de leur fiscalité et de leur comptabilité. Les SARL et les EURL doivent effectivement réaliser une comptabilité sincère et régulière, en respectant et en appliquant scrupuleusement les conventions légales.

Nonobstant, il faut savoir que la SARL et l’EURL bénéficient d’un régime simplifié d’imposition. De ce fait, elles ont droit à des allègements comptables.

L’obligation d’avoir un expert-comptable pour les entreprises individuelles

Aucun texte de loi n’impose le recours à un expert-comptable pour une entreprise individuelle. Si la présence d’un spécialiste est très souvent conseillée, particulièrement dans les petites entreprises individuelles, elle n'est cependant jamais forcée.

Toutefois, concernant les entreprises individuelles (BIC ou BNC) étant membre d’un centre de gestion agréé et qui ont droit à l’abattement de 25 % sur le bénéfice imposable, la désignation d’un expert-comptable est généralement requise. C’est le centre de gestion qui effectue cette demande. Dans cet unique cas, la nomination d’un expert-comptable est indispensable.

L’obligation d’avoir un expert-comptable pour les CSE

Les comités sociaux et économiques ont l’obligation de faire appel à un expert-comptable. En effet, le CSE a le devoir légal d’avoir recours à un spécialiste dans le cadre de la présentation et de l’attestation de ses comptes annuels. En outre, le comité doit nommer un commissaire aux comptes et un suppléant. Tous doivent être distincts des employés de l’entreprise. Leur rôle est d’effectuer un contrôle des comptes CSE et de former un pouvoir d’alerte. Les frais de la certification sont pris en charge par le CE ou le CSE sur la subvention du fonctionnement.

Il est cependant possible de réclamer une comptabilité simplifiée selon le second règlement n° 2021-06 du 3 septembre 2021.

Combien coûte un expert-comptable ?

Pour les petites entreprises sans salariés, comme les EURL ou les entreprises individuelles, un expert-comptable de proximité peut coûter en moyenne 1 500 euros hors-taxe par an. Il s’agit d’un coût beaucoup plus faible qu’un comptable salarié, même si celui-ci est à mi-temps.

Néanmoins, le prix ou le devis d’un expert-comptable varie selon son expérience et le lieu où il se trouve. En effet, il sera plus cher dans les grandes villes. De manière générale, un expert-comptable coûte entre 80 et 300 euros de l’heure. Toutefois, les experts-comptables se reposent le plus souvent sur des collaborateurs ayant une prestation bien inférieure aux prix précédemment énoncés. Le montant d’un collaborateur comptable oscille entre 30 et 100 euros de l’heure.

Tableaux récapitulatifs : obligation d'avoir un expert-comptable

Aspect	Informations
L’expert-comptable	- Tient les comptes des entreprises civiles, commerciales et non lucratives - Mission contractuelle à la demande de l'entreprise - Contrôleur et conseiller, prévention des dirigeants - Peut réaliser un bilan prévisionnel pour les financements - Indépendant pour éviter les conflits d'intérêts
Obligation d'avoir un expert-comptable	- Aucune obligation en général pour les entreprises - Obligation pour externaliser la comptabilité Prestataires non certifiés et sans inscription = délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable.
Raisons de faire appel à un expert-comptable	- Profiter du savoir-faire d'un professionnel compétent - Polyvalence dans différents domaines - Gagner du temps et se consacrer pleinement à son métier - Assurer des documents financiers justes - Bénéficier de conseils éclairés
Coût d'un expert-comptable	-  1 500 euros par an en moyenne pour les petites entreprises sans salariés (EURL, entreprises individuelles) - Entre 80 et 300 euros de l’heure, tarifs variables selon l'expérience et le lieu. - Entre 30 et 100 euros de l’heure pour les collaborateurs les moins chers.

Entreprises	Cas par cas selon les différentes structures
SAS	Pas obligatoire, mais utile pour les obligations comptables et fiscales
Association	Pas obligatoire, mais préférable si pas de compétences comptables internes
LMNP	Pas obligatoire, mais gestion comptable complexe pour les débutants
SARL / EURL	Pas obligatoire, mais atout pour gérer fiscalité et comptabilité
Entreprise individuelle	Non obligatoire, sauf pour celles avec abattement de 25% sur le bénéfice
CSE	Obligatoire pour la présentation et l’attestation des comptes annuels