EURL, SAS, SA, SARL, entreprise individuelle, auto-entrepreneur, micro-entreprise… il existe de nombreux types d’entreprises, que l’on peut également classer selon leur taille : TPE, PME, grande société, etc. Chaque type d’entreprise, aussi appelé forme juridique, possède ses propres spécificités fiscales, juridiques et sociales. Il est obligatoire de choisir une forme juridique pour créer son entreprise. Néanmoins, en fonction de l’activité et des objectifs, certains statuts seront plus appropriés que d’autres. 

Quelles sont les principales formes d’entreprise ?

Il existe deux grands types d’entreprise : les sociétés (personnes morales) et les entreprises individuelles (personnes physiques).

Les principales formes de sociétés 

Si l’entrepreneur souhaite exercer une activité seul en société, il peut opter pour : 

  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
  • La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

En revanche, s’il souhaite créer une société à plusieurs, il devra opter pour l’une des formes juridiques suivantes : 

  • SARL : société à responsabilité limitée ;
  • SA : société anonyme ;
  • SAS : société par actions simplifiées ;
  • SCP : société civile professionnelle ;
  • SNC : société en nom collectif ;
  • SCS : société en commandite simple ;
  • SCA : société en commandite par actions ;
  • SEL : société d’exercice libéral.

 

Les principaux types d’entreprises

Si l’entrepreneur désire exercer son activité seul, il peut opter pour les formes d’entreprise individuelle. La forme juridique de l’entreprise individuelle (EI), également appelée exercice en nom propre, est la plus simple et la moins coûteuse. Les principales formes d’entreprise sont : 

  • L’entreprise individuelle ;
  • L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
  • L’auto-entreprise ou la micro-entreprise.

Quel est le type d’entreprise le plus courant ?

Les entreprises individuelles, sous le régime de la micro-entreprise, sont les plus couramment créées en raison du fait de la simplicité de leur mise en place. Elles offrent une solution idéale pour tester une activité ou se lancer dans l’entrepreneuriat.

La forme juridique de la SAS (société par actions simplifiées) connaît également une très forte fréquence de créations. Le nombre de créations de cette dernière a même dépassé le nombre de créations de SARL, qui, auparavant,constituait la préférence des entrepreneurs français.

La SAS représente le statut de prédilection des start-up. En effet, celle-ci est idéale pour se développer rapidement. Elle possède aussi une forte attractivité pour les investisseurs.

 

À noter

Il faut garder à l’esprit que la création d’une société requiert l’exécution de formalités laborieuses, telles que :

  • Premièrement, la rédaction des statuts ;
  • Deuxièmement, la constitution et le dépôt du capital social ;
  • Troisièmement, la publication d’une annonce légale ;
  • Quatrièmement, la réalisation de formalités de création en ligne.

Quelles sont les différentes tailles d’entreprise ?

Il existe 4 tailles d’entreprises : 

  • Les entreprises individuelles (micro-entreprise ou auto-entreprise, EIRL) gérées par une seule personne ;
  • Les très petites entreprises (TPE), qui comptent moins de 10 salariés ;
  • Les petites et moyennes entreprises (PME), qui comptent entre 10 et 499 salariés ;
  • Les grandes entreprises, qui comptent plus de 500 salariés.

Comment choisir parmi les différents types d’entreprise ?

Le choix du type d’entreprise est très important puisqu’il va déterminer le régime fiscal, social et juridique qui sera appliqué à l’entreprise. Il faut donc choisir, au moment de la création d’entreprise en ligne, un type d’entreprise adapté à l’activité et aux objectifs. Voici quelques critères à prendre en compte : 

Travailler seul ou s’associer

Dans le cas où l’entrepreneur souhaite se lancer seul, il a le choix entre plusieurs formes juridiques : 

  • L’entreprise individuelle ;
  • L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
  • La micro-entreprise ou auto-entreprise ;
  • Une société : la EURL ou la SASU.

S’il envisage de créer son entreprise à plusieurs, c’est-à-dire en étant au moins deux associés, il devra opter pour une société pluripersonnelle : SARL, SNC, SAS, SA ou SCP.

Type d’entreprise : l’ampleur du projet au centre du choix du type d’entreprise

Suivant l’ampleur du projet, il faudra opter pour un statut juridique spécifique. En effet, si le projet nécessite des financements et investissements importants, il sera nécessaire de se tourner vers des sociétés de capitaux comme la société par actions simplifiée (SAS) ou la société anonyme (SA). 

La SAS, par exemple, permet de créer différentes catégories d’actions (comme les actions à dividendes prioritaires, les actions à droit de vote double) et d’intégrer dans les statuts une clause d’agréments, une clause d’exclusion ou une clause d’inaliénabilité.

Si le projet ne nécessite pas d’investissement et que l’entrepreneur souhaite se lancer seul, alors il pourra choisir l’entreprise individuelle ou la micro-entreprise qui seront plus appropriées à la dimension du projet.

Type d’entreprise : la protection du patrimoine

Si l’entrepreneur opte pour le statut juridique de société, alors sa société aura le statut de personne morale à part entière. De ce fait, il y aura une dissociation du patrimoine personnel et de celui de la société. C’est pourquoi, si un individu souhaite exercer une activité comportant des risques, il est préférable de choisir une société. II pourra, par exemple, opter pour une forme juridique dans laquelle la responsabilité se limite au montant des apports comme la SARL ou l’EURL, la SAS, la SASU ou la SA.

Dans le cas d’une entreprise individuelle, il n’existera aucune dissociation des patrimoines professionnel et personnel. De ce fait, l’entrepreneur devra supporter personnellement les dettes de son entreprise sur l’ensemble de ses biens, même ceux acquis avec son conjoint, s’il est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ou sous le régime de la communauté universelle. Cependant, s’il opte pour la forme juridique de l’EIRL, sa responsabilité sera limitée au montant du patrimoine affecté.

Type d’entreprise : le régime de Sécurité sociale du dirigeant en question

Selon le statut juridique de son entreprise, l’entrepreneur sera, en tant que dirigeant, affilié à un régime social spécifique :

  • Entreprise individuelle, EIRL : il sera affilié au régime social des travailleurs indépendants ;
  • EURL (avec un gérant associé unique), SARL (avec une gérance majoritaire), SNC : il sera affilié au régime social des travailleurs indépendants ;
  • SASU, SAS, SA, EURL (avec un gérant non associé), SARL (avec une gérance égalitaire ou minoritaire) : il sera affilié au régime général de la sécurité sociale.

Type d’entreprise : une incidence sur le régime fiscal de l’entreprise

Pour commencer, il convient de rappeler que chaque statut juridique possède ses propres règles fiscales. Ainsi, il est important d’opter pour un statut juridique proposant des options de fiscalités adaptées au projet et à l’activité.

  • Entreprise individuelle : imposition des bénéfices à l’IRPP au nom de l’entrepreneur individuel. Possibilité de choisir l’option pour le régime micro-entreprise ;
  • EIRL : imposition des bénéfices à l’IRPP au nom de l’entrepreneur individuel. Option possible pour l’impôt sur les sociétés et pour le régime de la micro-entreprise ;
  • EURL et SNC : imposition selon le régime des sociétés de personnes. Possibilité de choisir l’option pour l’impôt sur les sociétés et, depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, pour le régime de la micro-entreprise pour les EURL ayant un gérant associé unique ;
  • SNC : imposition selon le régime des sociétés de personnes. Option possible pour l’impôt sur les sociétés ;
  • SASU, SA et SAS : imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Possibilité de choisir l’option pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum ;
  • SARL : imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Option possible pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum (sauf sous le régime fiscal des SARL de famille pour lesquels l’option n’est pas limitée dans le temps).

Les différents types d’entreprises : tableau récapitulatif

Différents types d’entreprises
  • Entreprise individuelle
  • Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
  • Auto-entreprise ou micro-entreprise
Différents types de sociétés
  • EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
  • SASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle
  • SARL : Société à responsabilité limitée
  • SA : Société anonyme
  • SAS : Société par actions simplifiées
  • SCP : Société civile professionnelle
  • SNC : Société en nom collectif
  • SCS : Société en commandite simple
  • SCA : Société en commandite par actions
  • SEL : Société d’exercice libéral
Travail individuel
  • L’entreprise individuelle
  • L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
  • La micro-entreprise ou auto-entreprise
  • Une société : l’EURL ou la SASU
Travail avec des associés 

Société pluripersonnelle : 

  • SARL
  • SNC
  • SAS
  • SA
  • SCP
Protection du patrimoine

Responsabilité limitée aux apports : SARL, EURL, SAS, SASU, SA

Pas de dissociation entre patrimoines personnels et professionnel : entreprise individuelle à l’exception de l’EIRL qui limite la responsabilité au capital initial de l’entreprise
Affiliation au régime de sécurité sociale pour dirigeant

Régime général : SASU, SAS, SA, EURL (avec un dirigeant non associé), SARL (avec une gérance égalitaire ou minoritaire)

Régime social des travailleurs indépendants : Entreprise individuelle, EIRL, EURL (avec un dirigeant associé unique), SARL (avec une gérance majoritaire), SNC
Fiscalité

Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) : entreprise individuelle (bénéfices), EIRL (bénéfices)

Régime des sociétés de personnes : EURL, SNC

Impôt sur les sociétés (IS) : SASU (bénéfices), SA (bénéfices) et SAS (bénéfices), SARL (bénéfices)

Option possible sur : 

  • Régime micro-entreprise : entreprise individuelle, EIRL, EURL avec un dirigeant associé unique
  • Impôt sur les sociétés (IS) : EIRL, EURL, SNC
  • Régime des sociétés de personnes : SAS, SA, SAS et SARL pour 5 exercices (pas de limite dans le temps pour les SARL de famille)

Quel est le nombre minimum d’associés requis ?

Type d’entreprise Nombre minimum Nombre maximum
Entreprise individuelle 1, uniquement l’entrepreneur individuel
EURL Un seul associé
SARL 2 100 au maximum
SA sous forme classique
  • 2 pour les sociétés non cotées
  • 7 pour les sociétés cotées
 Pas de maximum pour les deux types de sociétés
SAS et SASU 1 Pas de maximum
SNC 2 Pas de maximum
Scop
  • 2 pour les Scop SAS
  • 2 pour les Scop SARL
  • 7 pour les Scop SA
  • Pas de maximum pour les Scop SAS

  • 100 pour les Scop SARL

    Pas de maximum pour les Scop SA
 

À noter

Depuis le 16 février 2022, l’option pour le régime de l’EIRL n’est plus disponible. En effet, ce régime a été remplacé par le nouveau statut de l’entreprise individuelle, en vigueur depuis le 15 mai 2022.

Quel est le montant minimal du capital social ?

Entreprise individuelle Aucune notion de capital social. L’entreprise et l’entrepreneur ne forment juridiquement qu’une seule et même entité
EURL

L’associé fixe librement le montant du capital social selon la taille de l’activité et les besoins en capitaux de la société

20% des apports en espèces sont versés obligatoirement lors de la constitution. Le solde restant doit être libéré au cours des cinq années suivantes
SARL

Les associés fixent librement le montant du capital social selon la taille, l’activité et les besoins en capitaux de la société

20% des apports en espèces sont versés obligatoirement lors de la constitution. Le solde restant doit être libéré au cours des cinq années suivantes
SA sous forme classique

Le capital social est d’au minimum 37 000 euros

La moitié des apports en espèces est versée obligatoirement lors de la constitution. Le solde restant doit être libéré au cours des cinq années suivantes
SAS / SASU

Le capital se fixe librement par les actionnaires selon la taille, l’activité et les besoins en capitaux de l’entreprise

La moitié des apports en espèces est versée obligatoirement lors de la constitution. Le solde restant doit être libéré au cours des cinq années suivantes
SNC

Le montant du capital social se fixe librement par les associés selon la taille, l’activité et les besoins en capitaux de la société

Les apports en espèces peuvent se verser intégralement à la création, mais cela n’est pas obligatoire

Dans ce dernier cas, le solde peut être sujet à des versements ultérieurs, qui seront effectués sur demande de la gérance, à mesure que se présentent les besoins
Scop  

Le capital social est au minimum de :

  • 18 500 euros pour les Scop SA
  • 30 euros pour les Scop Sarl ou SAS

Qui est à la tête de l’entreprise ?

Entreprise individuelle L’entrepreneur individuel est le seul décideur de son entreprise. Il possède l’autorité totale pour la diriger
EURL

Dirigée par un gérant

Il doit s’agir d’une personne physique pouvant être l’associé unique ou bien un tiers
SARL

Dirigée par un gérant ou plusieurs gérants

Il doit s’agir d’une ou de personne(s) physique(s)

Le gérant peut être l’un des associés ou bien un tiers
SA sous forme classique

Dirigée par un conseil d’administration qui doit obligatoirement être constitué d’actionnaires

Son nombre doit être au minimum de 3 membres et au maximum de 18 membres

Le président est choisi parmi les membres du conseil d’administration

Un directeur général peut aussi être désigné pour représenter la société et superviser sa gestion quotidienne
SAS / SASU

Dirigée par un seul et unique président

Il doit s’agir d’une personne physique ou bien morale

Les associés ont la liberté de définir, dans les statuts, les règles d’organisation de la société
SNC

Dirigée par un ou bien plusieurs gérant(s)

Il doit s’agir d’une personne physique ou morale

Il peut s’agir d’un des associés ou bien d’un tiers
Scop Géré par un dirigeant élu par les associés salariés pour une durée de quatre années (six années pour les Scop SA)

Les salaires des dirigeants peuvent-ils être déduits des revenus de la société ?

Type d’entreprise Rémunération déductible des recettes de la société ? Exception
Entreprise individuelle Non Sauf en cas d’option pour l’impôt sur les sociétés
EURL Non Sauf en cas d’option pour l’impôt sur les sociétés ou bien si le gérant n’est pas l’unique associé
SARL Oui Sauf en cas d’option pour l’impôt sur le revenu
SA sous forme classique Oui Sauf en cas d’option pour l’impôt sur le revenu
SAS / SASU Oui Sauf en cas d’option pour l’impôt sur le revenu
SNC Non Déductible pour l’impôt sur les sociétés
Scop Oui  

Type d’entreprise : qui a la charge de prendre les décisions ?

Entreprise individuelle L’entrepreneur individuel seul
EURL Le gérant seul. Cependant, il est possible de restreindre ses pouvoirs s’il n’est pas le seul associé
SARL

Le gérant prend les décisions de gestion quotidienne.

Les décisions qui dépassent ses pouvoirs sont prises lors de l’assemblée générale ordinaire. C’est notamment le cas pour l’approbation des comptes annuels.

Quant aux décisions qui entraînent la modification des statuts, elles sont décidées en assemblée générale extraordinaire. Par exemple, le changement de siège social ou la modification de l’activité
SA sous forme classique

Le directeur général ou, en son absence, le président, prend les décisions de gestion courante.

Concernant les règles de compétence pour les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, elles sont les mêmes que celles des SARL
SAS / SASU Les associés ont la liberté de définir, dans les statuts, les modalités d’adoption des décisions. Cependant, certaines décisions, telles que l’approbation des comptes ou la modification du capital, doivent obligatoirement être prises collectivement
SNC Les règles qui s’appliquent sont identiques à celles d’une SARL
Scop Les décisions sont prises en assemblée générale selon le principe d’une voix par associé, indépendamment du montant de leur apport en capital

Type d’entreprise : la nomination d’un commissaire aux comptes est-elle requise ?

Entreprise individuelle Non
EURL, SARL, SA sous forme classique, SAS / SASU, SNC, Scop

Pas nécessaire, à moins que deux des trois conditions suivantes soient remplies :

  • Le bilan dépasse les 4 millions d’euros
  • Le chiffre d’affaires hors taxe (CA HT) est supérieur à 8 millions d’euros
  • L’entreprise possède au moins 50 salariés
 

À noter

Suite à l’entrée en vigueur de la loi Pacte du 22 mai 2019, la désignation d’un commissaire aux comptes n’est plus nécessaire lorsque la SAS contrôle une autre société et/ou est contrôlée par une autre société.

Le contrôle est défini comme :

  • Un contrôle exclusif (plus de la moitié des droits de vote) ;
  • Ou un contrôle conjoint (il s’agit d’un contrôle effectué par un nombre limité d’associés).

Type d’entreprise : Comment s’effectue la transmission ?

Entreprise individuelle
  • Par la cession du fonds (pour les artisans et commerçants) ou la présentation de la clientèle (pour les professions libérales) ;
  • Possibilité d’apporter les éléments constituant l’entreprise au capital d’une société en cours de création ou de confier l’exploitation de l’activité à un tiers via la location-gérance
EURL Par la cession de parts sociales
SARL Par la cession de parts sociales
SA sous forme classique Par la cession d’actions, sauf dans le cas d’une clause contraire des statuts
SAS / SASU Par la cession d’actions
SNC Par la cession de parts avec l’accord total des associés
Scop

Par la cession de parts sociales

La cession des parts sociales s’effectue à leur valeur nominale d’achat