SARL, SAS, SA, EURL, EIRL, entreprise individuelle, micro-entreprise ou auto-entreprise… les formes juridiques sont nombreuses. Lorsque vous vous lancez dans la création d’entreprise, vous devez impérativement en choisir une afin d’exercer votre activité. Il est important de choisir la forme juridique qui convient le mieux à votre activité, mais aussi à votre organisation, à vos souhaits (vous lancer seul ou à plusieurs) et à vos objectifs. Chaque forme juridique possède son propre cadre juridique et fiscal. 

Qu’est-ce qu’une forme juridique ?

La forme juridique d’une entreprise définit le cadre qui lui est applicable, c’est-à-dire les modalités de création, le capital social minimum, les modalités d’imposition des bénéfices, le rapport entre les associés, les options de fiscalité…

En France, les entrepreneurs ont le choix entre deux options concernant la forme juridique de leur entreprise : l’exercice en société (SAS, EURL, SA, SASU, etc.) ou l’exercice en nom propre (entreprise individuelle, auto-entreprise…). La différence entre la société et l’entreprise réside dans le fait que la société constitue une personne morale à part entière. L’entreprise individuelle quant à elle ne possède pas de personnalité juridique. Elle représente une personne physique, l’entrepreneur.

Attention : il ne faut pas confondre les formes ou statuts juridiques et les statuts de sociétés. La forme juridique correspond à la structure de l’entreprise (société ou entreprise individuelle) tandis que les statuts de société correspondent au contrat qui définit la forme juridique de l’entreprise ainsi que son siège, sa durée, son objet social, sa répartition, le nom des associés, etc.

Quelles sont les différentes formes juridiques d’entreprise ?

Vous pouvez exercer votre activité en société, seul ou à plusieurs, ou bien seul en votre nom propre.

Les principales formes de sociétés 

Si vous souhaitez exercer votre activité seul en société, vous pouvez opter pour : 

  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Il s’agit de l’équivalent de la SARL mais avec un associé unique.
  • La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Si vous souhaitez créer une société à plusieurs, il vous faudra opter pour l’une des formes juridiques suivantes : 

  • La société à responsabilité limitée (SARL)
  • La société anonyme (SA)
  • La société par actions simplifiées (SAS)
  • La société civile professionnelle (SCP)
  • La société en nom collectif (SNC)
  • La société en commandite simple (SCS)
  • La société en commandite par actions (SCA)
  • La société d'exercice libéral (SEL) 

Il est important de souligner que votre société sera considérée comme une personne morale à part entière. De ce fait, votre patrimoine personnel et celui de votre société seront dissociés. C’est pourquoi, si vous souhaitez exercer une activité comportant des risques, il est préférable d’opter pour une société et non une entreprise individuelle. 

Les principales formes d’entreprises

Si vous souhaitez exercer votre activité seul, vous pouvez opter pour les formes d’entreprise individuelle. 

La forme juridique de l’entreprise individuelle (EI), appelé exercice en nom propre, est la plus simple et la moins coûteuse. Notez que votre patrimoine privé sera confondu avec le patrimoine de votre entreprise, ce qui signifie que vos biens personnels pourront être saisis si vous vous retrouvez confrontés à des problèmes d’endettement. 

Les principales formes d’entreprise individuelle sont : 

  • L’entreprise individuelle
  • L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
  • L’auto-entreprise ou la micro-entreprise

Comment choisir la forme juridique de votre entreprise ?

Le choix de la forme juridique est très important puisqu’il va déterminer le régime fiscal, comptable, social et juridique qui sera appliqué à votre entreprise. Vous devez donc choisir la forme juridique la plus appropriée à votre entreprise en fonction de la nature de votre activité, de vos objectifs, de l’organisation de votre entreprise, etc. 

La première question à vous poser est la suivante : souhaitez-vous exercer en votre nom propre ou en société : 

L’exercice en nom propre

Si vous choisissez d’exercer votre activité en votre nom propre (nom personnel), vous ne formerez qu’une seule et même personne avec votre entreprise. 

Les avantages : vous aurez une grande liberté d’action, et pourrez prendre toutes vos décisions seul, sans devoir rendre de comptes à qui que ce soit. En effet, la notion d’abus de bien social n’existe pas dans le cas des entreprises individuelles.

Les inconvénients : vos patrimoines professionnel et personnel ne seront pas dissociés. De ce fait, vous devrez supporter personnellement les dettes de votre entreprise sur l’ensemble de vos biens, même ceux acquis avec conjoint si vous êtes marié sous le régime légale de la communauté réduite aux acquêts ou sous le régime de la communauté universelle. Toutefois, votre résidence principale sera épargnée.

Plusieurs formes juridiques sont possibles pour l’exercice en nom propre :

  • L’entreprise individuelle 
  • L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
  • La micro-entreprise ou auto-entreprise

L’exercice en société

Si vous choisissez de créer une société, vous donnerez naissance à une personne morale à part entière. Autrement dit, votre société sera indépendante de vous juridiquement. De ce fait, votre société possèdera son propre patrimoine. 

Les avantages : en cas de difficulté (si vous n’avez pas commis de faute de gestion grave en tant que dirigeant et sauf exception comme la Société en Nom Collectif, SNC), vos biens personnels seront épargnés de l’action des créanciers de l’entreprise.

Les inconvénients : la gestion et les formalités administratives sont plus complexes dans le cas d’une société.  D’autre part, votre responsabilité en tant que dirigeant sera limitée au montant de vos apports au capital dans la société.

La deuxième question importante à vous poser est la suivante : souhaitez-vous vous lancer seul ou à plusieurs ?

Vous souhaitez vous lancer seul 

Si vous préférez vous lancer seul, vous avez le choix entre plusieurs formes juridiques : 

L’entreprise individuelle 

  • L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
  • La micro-entreprise ou auto-entreprise
  • Une société : la EURL ou la SASU

Il est important de noter que vous pouvez très bien vous lancer seul et recruter par la suite des salariés, sous-traiter ou encore fait appel à d’autres indépendants ou freelances pour partager des missions.

Vous souhaitez vous lancer à plusieurs

Si vous envisagez de créer votre entreprise à plusieurs, c’est-à-dire en étant au moins deux associés, il vous faudra opter pour une société pluripersonnelle : SARL, SNC, SAS ou SA.