Pour profiter au maximum du monopole d’exploitation sur une création technique que confère un brevet d’invention, le propriétaire de ce dernier peut le transmettre. Cela signifie qu’il peut par exemple le vendre, l’apporter en société, le céder… Peu importe la forme que prend la transmission, il faudra qu’elle fasse l’objet d’une mention au Registre national des brevets. C’est ce qu’on appelle l’inscription. Pour procéder à une inscription, le brevet doit évidemment être publié.

Où faire une demande de transmission de brevet d’invention ?

Les demandes de transmission de brevet d’invention doivent se faire à l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle. C’est en effet cet institut qui gère tous les actes relatifs aux brevets, en France.

Ces demandes pour transmettre un brevet d’invention se réalisent exclusivement en ligne, sur la plateforme que l’INPI a prévu à cet effet. Cependant, il est également possible d’envoyer la demande par courrier à l’INPI si on veut :

  • Déclarer une renonciation
  • Demander une inscription pour les topographies de produits semi-conducteurs, les nantissements de logiciels et les récompenses industrielles 

Qui peut transmettre un brevet d’invention ?

Les personnes qui peuvent faire une demande d’inscription à l’INPI sont :

  • Soit l’actuel propriétaire du brevet qui le transmet
  • Soit la personne qui va devenir la propriétaire du brevet à la suite de la transmission

On considère que le vrai propriétaire du brevet d’invention est la personne qui est inscrite comme telle au Registre national des brevets. C’est pourquoi, au moment où un brevet change de propriétaire, il est indispensable d’en informer l’INPI, afin qu’il inscrive le nom du nouveau propriétaire sur le Registre.

Dans le cas où le brevet aurait fait l’objet de plusieurs ventes avant la transmission, il faudra que tous les anciens propriétaires apparaissent au Registre national des brevets. Dans le cas contraire, on devra fournir à l’INPI les différents contrats de transmission précédents de façon à ce qu’il les inscrive au Registre.

Comment transmettre un brevet d’invention ?

Choisir son type de procédure

Avant de procéder à la demande d’inscription concernant la transmission d’un brevet, il faut choisir le type de procédurepar laquelle passer :

  • Soit la procédure classique
  • Soit la procédure accélérée

La différence entre la procédure classique et la procédure accélérée est qu’avec une procédure accélérée, le traitement de la demande ne prend que quelques jours. En revanche, avec la procédure classique, le traitement de la demande peut prendre plusieurs semaines.

Préparer le dossier

Ensuite, il faut préparer le dossier. Ce dernier se compose :

  • D’un formulaire
  • De documents justificatifs
  • Du justificatif de paiement des taxes
  • De traductions si les pièces sont en langue étrangère
  • Du pouvoir du mandataire, le cas échéant

Fournir les pièces justificatives

Quand on réalise un dossier pour transmettre un brevet d’invention, il faut joindre différents documents justificatifs. La nature de ces derniers dépend de la nature de la transmission.

Transmission, apport, vente et cession

Ainsi, si le propriétaire du brevet veut l’apporter en société, il devra joindre une copie des statuts de la société si celle-ci vient d’être créée. Dans le cas contraire, il devra joindre une copie du traité d’accord ou du contrat de cession. De même, si le propriétaire du brevet le cède dans le cadre d’une fusion, d’une absorption ou d’une scission, il faudra qu’il joigne au dossier une copie du traité d’apport ou alors, une copie de l’extrait Kbis prenant en compte la modification.

Si le propriétaire souhaite céder son brevet d’invention, il devra apporter au dossier une copie du contrat de cession avec la signature des deux parties. En revanche, si le brevet est transmis suite à une dissolution, il faudra joindre une copie du procès-verbal de la dissolution.

Il peut également arriver que le brevet fasse l’objet d’une vente. Dans ce cas, il faudra accompagner le dossier d’une copie :

  • Du contrat de vente avec la signature des deux parties, s’il s’agit d’une vente de fonds de commerce
  • Du procès-verbal d’adjudication publique s’il s’agit d’une vente par adjudication

On peut aussi transmettre un brevet d’invention suite à un décès. Il faudra alors inclure au dossier une copie de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire.

Pour finir, si on transmet un brevet à la suite d’une liquidation judiciaire, l’INPI aura besoin de l’acte de cession avec la signature du mandataire liquidateur qui représente l’entreprise faisant l’objet de la liquidation.

Licence

La licence permet au propriétaire d’un brevet d’autoriser une personne tierce à exploiter tout ou partie dudit brevet. Cette autorisation s’accompagne bien évidemment d’une contrepartie pour le propriétaire.

Toujours est-il que si le propriétaire souhaite octroyer une licence à un tiers, il faudra qu’il joigne au dossier d’inscription une copie du contrat de licence. Celui-ci devra comporter la signature des deux parties.

Gage et nantissement

Les brevets ont une valeur. Par conséquent, on peut s’en servir pour apporter une garantie de remboursement sur une créance. Cette garantie peut prendre la forme d’un gage ou d’un nantissement.

Si le propriétaire désire utiliser son brevet comme garantie, il devra joindre au dossier de transmission une copie du contrat avec la signature du propriétaire et du créancier. De plus, dans le cas d’un nantissement sur fonds de commerce, il sera nécessaire d’ajouter le certificat spécial que le greffe du tribunal de commerce réalise spécifiquement pour l’INPI dans ce genre de situations.

Si le propriétaire du brevet qui fait l’objet d’un gage ou d’un nantissement ne rembourse pas ses dettes, alors on pourra lui retirer son brevet. Dans ce cas, le dossier devra contenir d’une part une copie de la signification de l’acte de saisie et d’autre part, une copie du procès verbal de saisie qui identifie le ou les brevets que la saisie concerne.

Au contraire, si le propriétaire a bien remboursé ses dettes, on annulera le gage ou le nantissement. On devra aussi en informer l’INPI avec un :

  • courrier du créancier qui demande la radiation de l’inscription de nantissement ou de saisie
  • certificat de radiation qu’aura remis le greffe du tribunal de commerce

L’impossibilité de fournir les pièces justificatives

Quelquefois, il est difficile de remettre la main sur ces différentes pièces justificatives. C’est pourquoi, dans de tels cas exceptionnels, on pourra envoyer un courrier explicatif à l’INPI.

Il faudra tout de même l’accompagner de tous les documents qui attestent de la modification relative au brevet. Il pourra s’agir de pièces aussi diverses que des factures, des échanges de courriels, d’actes de notaires, etc.

Publication

Une fois que l’INPI a traité le dossier, il inscrit les modifications au Registre national des brevets. Le déposant retrouvera alors un récapitulatif sur son espace personnel de l’INPI avec :

  • Les pièces justificatives qu’il aura déposées
  • Un numéro d’inscription
  • La date d’inscription

Enfin, quatre à six semaines après l’inscription, l’INPI la publie au BOPI.

Transmettre un brevet : prix

La démarche pour transmettre un brevet d’invention a un prix. Celui-ci dépend du type de procédure que la personne qui fait la demande a choisi.

Ainsi, si on passe par la procédure classique, il faudra payer :

  • 27 euros par brevet si on souhaite transmettre un à dix brevets
  • 270 euros si on souhaite transmettre plus de dix brevets et que ces brevets apparaissent sur la même demande d’inscription

Par contre, si on choisit de transmettre un brevet avec la procédure accélérée, il faudra ajouter aux taxes qui s’appliquent à la procédure classique 52 euros par brevet. Le paiement de ces redevances s’effectue en ligne, soit par carte bancaire, soit par l’intermédiaire du compte client de l’Agence comptable de l’INPI.

Dernière mise à jour le 04/12/2020