4.9/5
4.7/5
Le code APE 9820Z regroupe les activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de services pour usage propre. Il s'agit de services fournis par des particuliers à leur propre usage, sans aucune intention de les vendre ou de les commercialiser. Ces services peuvent inclure des activités telles que la construction, la réparation et l'entretien des biens personnels, la préparation des repas, le jardinage, la prise en charge des animaux domestiques, etc.
Exemples d'entreprises connues qui exercent cette activité :
Les spécificités de cette activité sont les suivantes :
La convention collective applicable à la nomenclature d'activité 9820Z (Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de services pour usage propre) est la Convention Collective Nationale des Employés de Ménage et des Employés Familiaux (n° 3125).
Les textes de loi majeurs y faisant référence sont le Code du travail (articles L. 3131-1 à L. 3131-7) et le Code de la sécurité sociale (articles L. 751-1 à L. 751-3).
Les faits majeurs liés à cette nomenclature d'activité sont que les employés de ménage et les employés familiaux sont protégés par la législation du travail et bénéficient des mêmes droits que les autres salariés. Ils ont droit à une rémunération minimale, à des congés payés, à des indemnités de licenciement, à des indemnités de préavis et à des indemnités de fin de contrat.