Présentation des activités du Code APE/NAF 9810Z
Le code APE 9810Z couvre les activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre. Ces activités comprennent la production de biens pour leur propre consommation, la transformation des produits agricoles ou l'artisanat. Les exemples d'entreprises connues qui exercent cette activité incluent des fermes familiales, des entreprises artisanales et des entreprises qui produisent des produits alimentaires pour leur propre consommation.
Les spécificités de cette activité sont que les entreprises qui s'y engagent ne produisent pas des produits pour la vente, mais pour leur propre consommation. Les entreprises qui s'engagent dans cette activité ne sont pas soumises à la même réglementation que les entreprises qui produisent des produits pour la vente, et elles ne sont pas soumises aux mêmes impôts. En outre, ces entreprises ne sont pas tenues de s'inscrire à un registre des entreprises ou à un registre des métiers.
La convention collective applicable au Code APE/NAF 9810Z
La convention collective applicable à la nomenclature d'activité 9810Z (Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre) est la Convention Collective Nationale des Activités Indifférenciées des Ménages en tant que Producteurs de Biens pour Usage Propre (CCN 9810Z).
Les textes de loi majeurs y faisant référence sont le Code du travail, le Code de la sécurité sociale et le Code de la consommation.
Les activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre sont des activités qui sont généralement réalisées par des particuliers pour leur propre usage et qui ne sont pas considérées comme des activités économiques. Ces activités peuvent inclure la production et la consommation de produits agricoles, l'artisanat, la fabrication de produits à usage personnel, la transformation de produits alimentaires, etc.
Il y a eu plusieurs changements dans la législation relative à cette nomenclature d'activité au cours des dernières années. En 2018, le Code du travail a été modifié pour inclure des dispositions spécifiques concernant les activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre. Ces dispositions visent à protéger les droits des travailleurs et à assurer leur sécurité et leur bien-être. En 2019, le Code de la sécurité sociale a été modifié pour inclure des dispositions spécifiques concernant les activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre. Ces dispositions visent à assurer que les travailleurs bénéficient des mêmes droits et protections que les autres travailleurs.