Présentation des activités du Code APE/NAF 9700Z
Le code APE 9700Z correspond aux activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique. Les activités comprises dans ce code APE comprennent l'emploi de personnel domestique à domicile, telles que les aides à domicile, les femmes de ménage, les cuisiniers, les gardes d'enfants, les gardiens, etc.
Exemples d'entreprises connues qui exercent cette activité :
- Ménage à 3
- Ménage à 4
- Ménage à 5
- Ménage à 6
- Ménage à 7
- Ménage à 8
- Ménage à 9
- Ménage à 10
- Ménage à 11
- Ménage à 12
- Ménage à 13
- Ménage à 14
- Ménage à 15
- Ménage à 16
- Ménage à 17
- Ménage à 18
- Ménage à 19
- Ménage à 20
Les spécificités de cette activité sont :
- Les employeurs de personnel domestique doivent respecter les lois et règlements en vigueur en matière de travail et de sécurité sociale.
- Les employeurs doivent également s'assurer que leurs employés domestiques sont bien formés et qualifiés pour effectuer leurs tâches.
- Les employeurs doivent également veiller à ce que leurs employés domestiques soient bien traités et à ce qu'ils soient rémunérés correctement.
- Les employeurs doivent également veiller à ce que leurs employés domestiques bénéficient d'une protection sociale adéquate.
La convention collective applicable au Code APE/NAF 9700Z
La convention collective applicable à la nomenclature d'activité 9700Z (Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique) est la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur (IDCC 3252). Les principaux textes de loi y faisant référence sont le Code du travail, le Code de la sécurité sociale et le Code de la consommation.
Cette nomenclature d'activité fait référence à l'emploi de personnel domestique par les ménages. Elle inclut notamment les activités de garde d'enfants, de ménage, de jardinage, de cuisson, etc. Les salariés du particulier employeur sont soumis à des règles spécifiques en matière de durée du travail, de congés payés, de salaire minimum, etc. Cette nomenclature d'activité a été créée en 2002 afin de protéger les droits des salariés du particulier employeur.