Entreprises dans le NAF 5310Z

Présentation des activités du Code APE/NAF 5310Z

Le code APE 5310Z correspond aux activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel. Les entreprises qui exercent cette activité sont principalement des entreprises de services postaux, telles que La Poste, Chronopost, DHL, TNT Express, UPS, etc. Ces entreprises sont chargées de fournir des services postaux à tous les citoyens, quelle que soit leur situation géographique ou leur niveau de revenu. Les spécificités de cette activité sont les suivantes :

• Les entreprises doivent fournir des services postaux à tous les citoyens, quelle que soit leur situation géographique ou leur niveau de revenu.
• Les entreprises doivent se conformer à des règles et des normes strictes pour assurer la qualité et la sécurité des services postaux.
• Les entreprises doivent être en mesure de fournir des services postaux à des tarifs abordables.

La convention collective applicable au Code APE/NAF 5310Z

La convention collective applicable à la nomenclature d'activité 5310Z est la Convention collective nationale des activités postales du 11 mars 1971.

Les textes de loi majeurs faisant référence à cette nomenclature d'activité sont :

• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative à la rémunération des agents de la Poste et des télécommunications
• Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à l'aménagement et à la modernisation du service public de la poste
• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
• Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la liberté des prix et de la concurrence
• Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à la modernisation du service public de la poste et des communications électroniques

En ce qui concerne les informations historiques ou faits majeurs liés à cette nomenclature d'activité, il faut noter que le service postal est un service public obligatoire depuis 1848. La loi du 13 juillet 1983 a instauré un statut particulier pour les agents de la Poste et des télécommunications. La loi du 12 juillet 1984 a créé l'entreprise La Poste et a défini le cadre de la modernisation du service public de la poste. La loi du 30 septembre 1986 a instauré la liberté de communication et a permis à La Poste de se diversifier dans les activités de télécommunications. La loi du 10 janvier 1991 a instauré la liberté des prix et de la concurrence et a permis à La Poste de s'ouvrir à la concurrence. Enfin, la loi du 4 juillet 2001 a modernisé le service public de la poste et des communications électroniques.