Entreprises dans le NAF 4931Z

Présentation des activités du Code APE/NAF 4931Z

Les activités comprises dans le code APE 4931Z sont les transports urbains et suburbains de voyageurs. Les exemples d'entreprises connues qui exercent cette activité sont les réseaux de transport en commun comme la RATP en France, le métro de Londres, le métro de New York, etc. Les spécificités de cette activité sont qu'elle implique des déplacements réguliers et fréquents de personnes dans des zones urbaines et suburbaines, et qu'elle nécessite des véhicules adaptés et des infrastructures spécifiques pour assurer le transport des voyageurs.

La convention collective applicable au Code APE/NAF 4931Z

La convention collective applicable à la nomenclature d'activité 4931Z (Transports urbains et suburbains de voyageurs) est la Convention Collective Nationale des Transports Urbains de Voyageurs (CCN TUV). Elle a été signée le 5 mars 2009 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2009.

Les textes de loi majeurs faisant référence à cette nomenclature d'activité sont :

• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
• Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État
• Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
• Loi n° 92-1436 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi dans la fonction publique
• Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
• Loi n° 2001-1066 du 15 novembre 2001 relative à la fonction publique territoriale
• Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 relative à la démocratie de proximité
• Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
• Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 relative à l'organisation des transports urbains

En ce qui concerne les informations historiques ou faits majeurs liés à cette nomenclature d'activité, il convient de noter que la CCN TUV a été signée en 2009, après plusieurs années de négociations entre les syndicats et les employeurs. Elle a été conçue pour encadrer et réguler les relations entre les employeurs et les salariés des transports urbains et suburbains de voyageurs. Elle a également été conçue pour assurer la sécurité et le bien-être des salariés et des usagers des transports urbains et suburbains.