La cotation Banque de France est un indicateur qui permet d’estimer le risque crédit d’une entreprise et d’attester de sa solvabilité. Il sert à savoir si l’entreprise en question est en capacité d’honorer ses engagements financiers. C’est la Banque de France elle-même qui attribue ce score, ce qui en fait un indicateur particulièrement fiable. Une note élevée est un gage de santé financière pour l’entreprise et lui permet de conserver la confiance de ses clients, partenaires et des banques.

Qu’est-ce que la cotation Banque de France ?

La cotation Banque de France est une estimation du risque crédit pour les entreprises. Autrement dit, c’est un score, une note, qui permet de savoir si une entreprise est en mesure de rembourser ses dettes et de payer ses crédits. 

C’est la Banque de France qui apprécie cette capacité à honorer ses engagements financiers. Pour cela, elle réalise une étude qui prend en compte la situation de l’entreprise en question. Elle rend des conclusions sur la possibilité d’une entreprise à remplir ses obligations financières pour les trois années à venir.

Pour se référer à la cotation Banque de France, on peut aussi utiliser le terme de cotation FIBEN (fichier bancaire des entreprises). Géré par la Banque de France, il recense plusieurs informations d’entreprises françaises ayant un intérêt économique ou financier.

Qu’est-ce que la Banque de France ?

La Banque de France est un organisme totalement indépendant. Elle fait partie de l’Eurosystème, qui rassemble la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales des différents pays qui utilisent l’euro comme monnaie.

Sa mission principale est de définir et d’appliquer la politique monétaire de la zone euro. Elle veille aussi à garantir la stabilité financière et monétaire de la France. C’est également elle qui représente la France auprès d’institutions ou d’organismes financiers à l’international, comme le FMI.

En France, elle gère les :

  • Moyens de paiement du Trésor et des entreprises publiques,
  • Données du FIBEN,
  • Fichiers d’incidents de paiements des particuliers,
  • Chèques perdus ou volés,
  • Déclarations de surendettement.

De quoi se compose la cotation de la Banque de France ? 

La cotation de la Banque de France se divise en deux cotes : la cote d’activité et la cote de crédit.

La cote d’activité porte sur le chiffre d’affaires de l’entreprise concernée. Cette dernière prend la forme d’une lettre attribuée à l’entreprise en fonction du montant de son chiffre d’affaires. La cote d’activité se compose de 14 niveaux, chaque niveau correspondant à une échelle de chiffre d’affaires.

La cote crédit permet d’évaluer la capacité d’une entreprise à honorer ses engagements financiers. Il s’agit d’une échelle composée de 22 niveaux. Ces derniers consistent en un nombre allant de 1 à 8. Ces derniers sont complétés par des signes « + » et « - » qui permettent de les nuancer, et ce, pour les niveaux allant jusqu’au niveau 6. Ainsi, la meilleure cote possible est « 1+ ». Au-delà de la huitième cote, demeurent deux niveaux supplémentaires : « P », qui réfère à la capacité défaillante de l’entreprise, et « 0 », qui indique que la capacité est non significative.

 

Rappel

Depuis le 8 janvier 2022, la cote de crédit est passée de 13 à 22 niveaux, dans le but d’affiner l’évaluation. 

Sur quoi se base la cotation de la Banque de France ?

Pour coter une entreprise, la Banque de France se base sur plusieurs éléments. Parmi ces derniers, se trouvent notamment : 

  • Les informations permettant d’identifier l’entreprise ;
  • L’encours des crédits, autrement dit le montant des crédits contractés par l’entreprise ;
  • Les déclarations relatives aux éventuels incidents de paiement sur effets de commerce ;
  • Des données qualitatives. Ces données qualitatives peuvent inclure diverses informations telles que l’évolution du marché sur lequel se positionne l’entreprise, sa position sur ledit marché, ses perspectives, la stratégie de son dirigeant… 

La cotation de la Banque de France est non seulement le fait d’un algorithme, mais également celui d’un analyste de la Banque de France qui traite les informations. Ce traitement des données par un spécialiste est à l’origine de l’expression « à dire d’expert ». L’analyse de ce spécialiste s'oriente autour de quatre axes : 

  • La capacité bénéficiaire ;
  • L’autonomie financière ;
  • La solvabilité ;
  • La liquidité.

Quels sont les deux régimes de cotations de la Banque de France ?

Il existe deux régimes de cotations Banque de France. Le premier est la cotation à dire d’expert. C’est une notation qui se base sur les documents comptables des entreprises et notamment, sur leurs comptes consolidés. Elle concerne les entreprises qui remplissent ces deux critères :

  • Réaliser un chiffre d’affaires qui dépasse les 750 000 euros bruts annuels,
  • Avoir son siège social en France.

Le deuxième est la cotation sur éléments extra-comptables. Cette cotation concerne les entreprises qui n’ont pas rendu public leurs données comptables. Pour attribuer sa notation, la Banque de France recueille donc des informations auprès d’autres organismes, tels que les greffes ou la Centrale des Incidents de paiements effets.

La cotation de la Banque de France est une méthode de cotation des actifs financiers qui est utilisée pour évaluer leur valeur. Elle est basée sur les taux d'intérêt des titres libellés en euro et sur les cours des marchés des capitaux.

Les titres sont cotés chaque jour par la Banque de France et leurs valeurs sont utilisées pour constituer des portefeuilles et pour effectuer des transactions sur les marchés financiers.

Les valeurs des actifs sont généralement exprimées en pourcentage de la valeur nominale du titre et sont calculées en fonction de l'évolution des taux d'intérêt et des cours des marchés des capitaux. La Banque de France met à jour régulièrement les cotations des titres, afin d'assurer que les valeurs des actifs sont toujours à jour et précises.

Téléchargez les comptes annuels

Et les autres documents indispensables pour votre entreprise

Télécharger

Quelle est la différence entre une cotation et une notation ?

Les notations ne s’appliquent qu’aux produits financiers ou aux entreprises cotées sur un marché financier. Ce n’est pas le cas de la cotation Banque de France. Cette dernière ne concerne que le risque crédit, qu’elle évalue pour plus de sept millions d’entreprises ayant leur siège en France, cotées ou non. 

Par ailleurs, l’attribution d’une notation est généralement commandée par des tiers. Il s’agit, par exemple, d’organismes de crédit ou d’entreprises. Souvent, ce sont ces tiers qui payent les agences pour leurs commandes, ce qui peut engendrer un conflit d’intérêts. Avec la cotation Banque de France, ce risque de conflit d’intérêts est considérablement réduit, voire nul. En effet, la Banque de France ne reçoit aucune contrepartie financière pour l’analyse des entreprises à qui elle attribue une cotation. Elle réalise ses analyses grâce aux fonds qui proviennent des cotisations des adhérents au FIBEN.

Enfin, les cotations Banque de France ne sont pas publiques, au contraire des notations. Seule la communauté bancaire y a accès. Par conséquent, elles n’influencent pas le cours des marchés financiers.

Dernière mise à jour le 22/02/2023