On parle de convention collective pour désigner l’accord qui découle du dialogue social entre employeurs et représentants du personnel. Celui-ci donne lieu à une variété de dispositions qui viennent s’ajouter au cadre préétabli par le Code du travail. Les conventions s’appliquent de façon nationale ou régionale et peuvent toucher un certain type de métier ou couvrir plusieurs secteurs d’activité. 

Convention collective, définition 

Une convention collective (CC) est un accord écrit qui vient compléter les dispositions du droit du travail. Il est issu de négociations tenues entre les employeurs ou les organisations professionnelles et les salariés ou leurs représentants, tels que les syndicats. 

La rédaction de tels documents part du principe que le droit du travail ne peut s’appliquer de façon indifférenciée à tous secteurs confondus. En effet, il déploie des conditions génériques qui ne peuvent prendre en considération les réalités de chaque activité ou de chaque entreprise. Lors de ces négociations, il s’agit donc de définir les adaptations nécessaires en matière de conditions de travail des employés d’une entreprise, d’un groupe ou encore, d’une branche professionnelle. Ces dispositions sont encadrées par la loi puisqu’elles sont prévues par le Code du travail, aux articles L2221-1. 

En France, une grande majorité d’entreprises sont soumises à des CC et ce, indépendamment de leur taille ou de leur secteur d’activité. Ainsi, on dénombre près de 800 conventions collectives au total. De plus, il faut savoir qu’elles sont sujettes à des amendements et à des mises à jour très fréquentes. 

À noter

Il n’est pas exclu qu’une seule et même société fasse cohabiter plusieurs conventions collectives en son sein. Cela arrive notamment quand des conventions que l’on nomme “catégorielles” s’appliquent. Il s’agit de dispositions qui ne touchent qu’une tranche d’employés comme les cadres, par exemple.  

Qui est concerné par les conventions collectives ? 

Lorsqu’une convention collective s’applique à une entreprise, elle touche tous les salariés liés par un contrat de travail (et ce, qu’ils soient en CDI, CDD, apprentis, à temps partiel ou en période d’essai) ; exception faite des accords qui ne touchent qu’une catégorie d’employés tel que mentionné plus haut. En principe, une disposition de ce type fait l’objet d’un avenant ou d’une annexe qui vient s’ajouter à la convention collective générale. 

Par ailleurs, les conventions collectives s’appliquent à différents niveaux : géographique et professionnel. 

Application territoriale 

On parle de conventions collectives nationales (CCN) lorsqu’elles couvrent une activité professionnelle présente dans toute la France. C’est le cas le plus répandu. Elles s’appliquent ainsi à l’ensemble des travailleurs concernés. 

Exemple : la convention collective de la coiffure, celle des entreprises de propreté ou encore des experts-comptables. 

À l’inverse, elles peuvent aussi avoir un champ d’application circonscrit à l’échelle départementale, régionale ou même locale. Ces conventions viennent encadrer les spécificités propres à un territoire. 

Exemple : convention collective des détaillants en chaussures de Saône-et-Loire ou de métallurgie du Gard et de la Lozère.

Application professionnelle

D’autres conventions sont catégorisées en fonction du métier en particulier auxquelles elles s’appliquent. Cela est indépendant de l’activité de l’entreprise elle-même. 

En réalité, au niveau du champ d’application professionnel, les CC s’appliquent soit :

  • sur le plan interprofessionnel : elles touchent différents secteurs d’activité qui ne sont pas liés les uns aux autres ;
  • par branche professionnelle : elles impactent toutes les entreprises appartenant à un même secteur d’activité ;
  • à des entreprises, de façon plus spécifique. 

Les exceptions 

Il arrive que certains secteurs ne soient concernés par aucune convention collective. C’est notamment le cas lorsque le nombre de salariés est trop peu élevé : moins de 10 000 à travers la France. Il leur est toutefois possible de faire une requête à l’inspection du travail pour être rattaché à une autre CC existante. 

Enfin, il est aussi possible qu’aucune convention collective ne régisse une entreprise si l’employeur n’en a signé aucune. Dans ce contexte, c’est tout simplement l’ordre public et les dispositions légales standards du Code du travail qui font foi. 

On note, par ailleurs, qu’une convention peut être “ordinaire” ou “étendue”. Dans le premier cas, elle concerne exclusivement les entreprises signataires. Dans le second, elles ont fait l’objet d’un arrêté ministériel pour s’appliquer au niveau national. En effet, les conventions étendues s’appliquent de fait aux entreprises touchées par son champ d’application. 

Que trouve-t-on dans une convention collective ? 

Les conventions collectives sont composées de différentes sections qui concernent toutes les conditions d’emploi et de formation des salariés ainsi que leurs garanties sociales.  

Tout d’abord, on y trouve les clauses principales qui constituent le texte de base. Elles portent notamment sur les prescriptions quant à ce qui touche :

  • à l’embauche, 
  • au licenciement, 
  • à la période d’essai, 
  • à la durée du temps de travail et du temps partiel,
  • au calcul des primes et des indemnités,
  • à la grille des salaires, 
  • au régime des jours fériés,
  • aux congés payés, etc.

Des avenants, accords spécifiques et annexes viennent ensuite compléter ces clauses initiales. Ils peuvent d’ailleurs faire l’objet de dispositions spécifiques à certains salariés. 

De plus, des données essentielles figurent dans les conventions collectives. En effet, c’est là qu’on trouvera, par exemple, la description et les coefficients relatifs à chaque métier et donc aux statuts de chaque employé et à l’échelle de salaires reliée. 

Dernière mise à jour le 17/09/2021