Plus que quelques jours pour créer un groupe de TVA ! En effet, les entreprises souhaitant être assujetties à ce régime en 2024 peuvent en faire la demande jusqu’au 31 octobre. Pour y souscrire, elles doivent se rapprocher du service des impôts dont elles dépendent.

Groupe de TVA 2023 : création possible jusqu’au 31 octobre

Le 1ᵉʳ novembre 2023, il ne sera plus possible de demander la création d’un groupe de TVA, pour 2024. En effet, les entreprises répondant à certains critères de proximité fiscale ne peuvent demander à être assujetties à ce régime que jusqu’au 31 octobre prochain. Pour y souscrire, le représentant du groupe doit transmettre au service des impôts auquel il est associé trois documents : 

  • Un formulaire F CM de création de groupe qui permettra à l’Insee d’attribuer un numéro Siren à l’assujetti unique ; 
  • Un accord conclu et signé par les membres du groupe ;
  • Une déclaration de périmètre du groupe, en plus de l’identification de l’assujetti unique et des membres du groupe de TVA, effectuée à l’aide du formulaire n°3310-P-AU. Ce dernier doit être télétransmis au service des impôts avant le 10 janvier 2024.

S’ils en font la demande à temps, l’assujettissement unique à la TVA s’appliquera le 1ᵉʳ janvier 2024, et ce, pour une durée de 3 ans. À cette date leur sera attribué un numéro d’identification unique à la TVA. Ce dernier restera valable jusqu’au 31 décembre 2026.

 

Bon à savoir

Le périmètre du groupe n’a pas à rester tel quel jusqu’à la dissolution du groupe de TVA. De nouveaux membres peuvent y faire leur entrée et d’autres peuvent en sortir. Dans les deux cas, cette opération doit être approuvée par le représentant du groupe de TVA. Il doit également le signaler auprès du service des impôts dont il dépend.

Regroupement de chefs d'entreprise souhaitant créer un groupe de TVA

Le groupe de TVA, un moyen qui relie plusieurs entreprises

Le groupe de TVA est un régime permettant à un ensemble d’entreprises spécifiques de bénéficier d’un assujettissement unique à la TVA. Pour que des entreprises puissent constituer un groupe de TVA, il faut qu’elles soient étroitement liées sur plusieurs plans. Ces plans sont d’ordre : 

  • Financier ;
  • Économique ;
  • Organisationnel.

En plus de ces liens, il faut que tous les membres soient assujettis à la TVA, et que se trouve en France soit : 

  • Leur siège social ;
  • Un établissement stable où est exercée l’activité de l’entreprise ;
  • Leur résidence habituelle.

La création d’un groupe de TVA est effective l’année suivant la déclaration. Celle-ci doit avoir été faite avant le 31 octobre de l’année en cours. Dès qu’un groupe de TVA est créé, cela permet de ne plus prendre en compte (dans le calcul de la TVA due) les opérations internes au groupe. C’est ce qu’on appelle une consolidation du paiement de la TVA.

 

À noter

Ce régime est également ouvert aux associations éligibles.