Facture électronique obligatoire pour les entreprises à partir de 2024 : le point sur la réforme

Dites adieu aux photocopies et aux dossiers papier : la facturation électronique devient obligatoire en France à partir de juillet 2024. Que cette annonce ne vous inquiète pas cependant, la réforme va s’appliquer graduellement jusqu’en janvier 2026, afin de donner le temps aux entreprises de s’adapter. De plus, le gouvernement a mis en place plusieurs documents en ligne afin de vous expliquer la réforme sous ses aspects théoriques et pratiques. Infonet vous aide à faire le point sur ce nouveau procédé dématérialisé. 

Facturation électronique obligatoire en 2024 : la fin du dossier papier 

La facturation électronique obligatoire va entrer en application dès le 1er juillet 2024. Ce nouveau processus d’émission et de transmission des factures va s’appliquer graduellement. Il implique notamment la mise en place d’outils et de services. En revanche, cette réforme prévoit des cas d’exception à la facturation électronique obligatoire.

À qui le tour ? Pensez à consulter le calendrier de la réforme

Dans son communiqué daté du 10 octobre, le ministère de l'Économie déclare que « le cadre du dispositif appelé à se déployer au 1er juillet 2024 est désormais posé. Son appropriation par les 4 millions d’entreprises concernées qui devront avoir, au plus tard à cette date, choisi une plateforme de dématérialisation partenaire ou le portail public de facturation, est un enjeu majeur ». L'obligation d'envoi des factures électroniques en France se fera selon un calendrier progressif. En effet, l’administration espère ainsi ménager les entreprises et leur permettre d’effectuer la transition sans encombre. Pour ce faire, elle a opté pour une mise en œuvre de la facturation électronique qui se fera selon les modalités suivantes : 

• À partir du 1er juillet 2024 : l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. 
• Dès le 1er juillet 2024 :  les grandes entreprises, pour leur part, auront l'obligation de passer à l’envoi de leurs factures via format électronique à cette date ;
• À partir du 1er janvier 2025 : les entreprises intermédiaires seront à leur tour soumises à l’obligation de facturation électronique obligatoire ;
• Dès le 1er janvier 2026 : généralisation de la réforme aux petites et moyennes entreprises, ainsi qu’aux microentreprises.

Un envoi électronique qui passe comme une lettre à la poste

La réforme comporte deux volets : l’e-invoicing et l’e-reporting. Si vous n’êtes pas à l’aise avec l’anglais, ne vous inquiétez pas, Infonet vous explique tout. L’e-invoincing, c’est l’obligation faite aux entreprises de facturer sous format électronique. En revanche, l'e-reporting concerne la transmission aux autorités des données de facturation des opérations non concernées par la facturation électronique.

L’e-invoicing s’adresse à l’ensemble des transactions réalisées entre deux entreprises assujetties à la TVA sur le territoire français. Par conséquent, les opérations effectuées avec des particuliers, à l’étranger ou par des opérateurs non assujettis à la TVA ne relèvent pas de l'obligation de facturation électronique.

Toujours pour plus de fluidité dans la mise en œuvre de la facturation électronique, les entreprises auront le choix du canal de transmission. En effet, vous pourrez choisir l'une des options suivantes pour envoyer vos factures  : 

• Soit via l’une des « plateformes de dématérialisation partenaires » (PDP) de l’administration publique ;
• Soit via le portail public de facturation (PPF). Ce dernier remplacera progressivement la plateforme « Chorus Pro ». Celle-ci, en activité depuis 2017, est déjà en usage dans la fonction publique pour la transmission de factures. 

Chorus pro devient le Portail public de facturation (PPF) pour mieux vous servir

Le Portail public de facturation (PPF) va prendre la place de la plateforme Chorus pro dans le cadre de la réforme sur la facturation électronique obligatoire.

Ce portail public de facturation (PPF) entrera en phase de test à partir de janvier 2024. Le but de cette expérimentation est de roder le dispositif avant son entrée en fonction à l’été. De même, les autorités prendront en considération la capacité numérique des entreprises. Toutes ne disposent effectivement pas des mêmes moyens technologiques et ne peuvent pas dématérialiser leurs procédures du jour au lendemain. Afin d’accompagner le démarrage de la réforme, l’outil offrira plusieurs fonctions de base et des services en ligne.  

Devenir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) : comment ça marche ?

Le service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) est quant à lui ouvert depuis le 2 mai 2023. Ce dernier, qui se trouve à Lille, est un service compétent de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP). Si votre entreprise souhaite devenir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), il vous suffit de remplir un formulaire déclaratif ainsi qu’un guide d’utilisation de votre solution.

Ce service d’immatriculation aura à la fois la charge : 

• De l’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaire (PDP) et du renouvellement des immatriculation ;
• De la surveillance du respect de l’obligation de transmission à laquelle sont soumis les et les plateformes et les utilisateurs ;
• Des sanctions applicables en cas de non-respect des obligations.

Concrètement, à quoi va ressembler votre facture électronique ? 

Sur la facture, les éléments suivants doivent désormais apparaître : 

• Le numéro SIREN de l’acheteur ;
• Le type de transaction (livraison ou prestation de service) ;
• L’adresse de livraison ou de réalisation de la prestation ;
• La référence au paiement de la TVA. 

En termes de format de la facture, plusieurs alternatives semblent possibles. Les formats retenus à ce jour sont :

• Cross Industry Invoice (CII) ;
• Universal Business Language (UBL) ;
• Un format mixte alliant fichier de données structuré au format XML et fichier PDF.

Bien entendu, la plateforme utilisée vous tiendra au courant du statut de votre facture en précisant le dépôt (réception des documents), le rejet (par la plateforme), le refus (par les clients) ou l’encaissement de cette dernière. 

La facturation électronique pour toutes les factures ?

La facturation électronique concerne en principe l’ensemble des transactions réalisées par des acteurs assujettis à la TVA en France, ainsi que les assujettis non redevables à la TVA. En revanche, toutes les factures ne sont cependant pas concernées par la facturation électronique obligatoire. En effet, vos factures n’entreront pas dans le cadre de la réforme si elles concernent : 

• Des transactions internationales ou intracommunautaires ;
• Des transactions réalisées avec des particuliers.

De même, vous ne serez pas concerné si les opérations que vous effectuez concernent : 

• Des prestations dans le domaine de la santé, de l’enseignement ou de la formation ;
• Des transactions immobilières ;
• Les transactions bancaires et financières ;
• Les opérations d’assurance et de réassurance.

Enfin, si vous travaillez pour une association à but non lucratif, sachez que l’ensemble de vos opérations est exempté de facturation électronique.

Des sanctions possibles pour les réfractaires à la facturation électronique ?

Le non-respect de l’obligation de facturation électronique obligatoire, que ce soit la facturation ou la transmission des données de facturation, entraîne des pénalités. Pour les contrevenants, des amendes peuvent être imposées par facture ou par transmission.

En cas de non-respect de la facturation électronique :

• 15 euros par facture non émise au format électronique, avec un plafond annuel de 15 000 euros par année civile ;
• 15 euros par facture, avec un plafond annuel de 45 000 euros par année civile, pour les plateformes.

Pour le non-respect de l’obligation d’e-reporting : 

• 250 euros en cas de non-reporting, avec un plafond annuel de 15 000 euros par année civile ;
• 750 euros par transmission, avec un plafond annuel de 45 000 euros par année civile, pour les plateformes.

Facturation électronique obligatoire en 2024 : on vous explique le pourquoi du comment

La facturation électronique obligatoire est une pratique qui s’est démocratisée au cours de ces dernières années. Ce procédé permet notamment une économie de papier et un meilleur contrôle des flux économiques. 

Un peu de lecture : que disent les textes ? 

Selon l’article 289 du Code des impôts, les factures électroniques « sont émises et reçues sous une forme électronique quelle qu'elle soit. Elles tiennent lieu de factures d'origine pour l'application de l'article 286 et du présent article. Leur transmission et mise à disposition sont soumises à l'acceptation du destinataire ».

En France, la dématérialisation trouve son fondement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022. Selon cette dernière, « les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous format électronique, dans leurs transactions avec d’autres assujettis ».

Une lubie bien française ?

Cependant, loin d’être une invention française, la facture électronique pour les entreprises s’est déjà imposée dans plusieurs pays. En effet, le procédé rencontre un vif succès à l’échelle mondiale, avec des variations nationales néanmoins. Par exemple, l’Italie est devenue le premier pays européen à adopter un tel dispositif en optant pour une plateforme unique avec monopole d’État.

La majeure partie des pays d’Amérique latine se sont également lancés dans la digitalisation fiscale depuis le début des années 2000. Cette première évolution du genre répondait ici davantage aux besoins d’une politique de lutte contre la fraude fiscale. En revanche, dans le cas sud-américain, le passage aux procédures dématérialisées implique avant tout un contrôle des transactions par les institutions fiscales, qui doivent approuver les factures électroniques, et n’affecte pas les relations entre entreprises.

Contrairement aux exemples susmentionnés, la France fait le choix du format hybride. Dans un souci de flexibilité, les autorités permettent aux entreprises de choisir la plateforme d’e-invoicing de leur choix, le portail public se présentant avant tout comme une solution pour les petites et moyennes entreprises. C'est donc avec une french touch que la facture électronique fait son arrivée. 

Et pour vous, quels avantages alors ?

Inspirée des pratiques en cours dans différents pays, comme nous l’avons vu, cette nouvelle loi présente plusieurs avantages. Premièrement, c’est une perspective économique plutôt intéressante.

En effet, elle représente une double économie de temps et d’argent, la dématérialisation étant moins coûteuse que l’envoi de dossiers papier. Par extension, la rapidité de la procédure devrait permettre d'accroître la productivité de l’entreprise. Enfin, votre gestion comptable devrait désormais gagner en efficacité en obéissant à des délais plus courts et profitant d’une meilleure traçabilité.

Secondement, au-delà de ce premier argument économique, la fin de l’envoi des factures papier devrait avoir un impact écologique certain. Indirectement, vous faites donc un geste pour la planète tout en optimisant le fonctionnement de votre compagnie.

Bien entendu, l'administration espère, elle aussi, tirer profit de la réforme. Elle mise effectivement sur le passage à la facture électronique pour accélérer la lutte contre la fraude fiscale. De même, les autorités comptent sur la digitalisation pour accroître la compétitivité de l'entreprise française. Pour finir, le gain de temps devrait permettre à l’administration de mieux estimer le temps réel de l’activité des entreprises afin d’adapter les politiques économiques à la réalité du terrain. Le gain espéré pour l'économie est de 4,5 milliards d'euros.

Le gouvernement vous explique tout

Pour faciliter la transition et aider les entrepreneurs à mieux appréhender la facturation électronique, le gouvernement a mis à disposition une série de fiches explicatives. Plus précisément, c’est la Mission facturation électronique, qui dépend de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP), qui est à l’origine de ces documents. Ces dernières, au nombre de neuf, expliquent : 

• La réforme de la facturation électronique obligatoire (contenu, objectif, déroulé…) ;
• Les aspects pratiques concernant sa mise en place (réception et transmission des factures électroniques, matériel nécessaire…). 

Ces fiches sont disponibles au format Pdf sur le site du gouvernement dédié à la réforme. Elles peuvent alors être téléchargées ou simplement consultées en ligne. Les fiches ont les intitulés suivants : 

• « Que va-t-il se passer pour mon entreprise en matière de facturation ? » (Fiche 1)
• « Mon entreprise sera-t-elle obligée de facturer électroniquement ? » (Fiche 2)
• « À partir de quelle date mon entreprise doit-elle être prête à recevoir des factures électroniques ? Et à en émettre ? » (Fiche 3) 
• « Quelles sont les premières étapes pour mon entreprise en matière de facturation électronique ? » (Fiche 4) 
• « Quelle documentation est disponible ? Où trouver de plus amples informations ? » (Fiche 5) 
• « À compter du 1er juillet 2024, comment mon entreprise va-t-elle recevoir les factures électroniques de mes fournisseurs ? » (Fiche 6)
• « Transmission des données de transaction (e-reporting des données de transaction) : Mon entreprise est-elle concernée ? Quand, quoi et comment ? » (Fiche 7) 
• « Transmission des données de paiement (e-reporting de paiement) - Mon entreprise doit-elle transmettre les données de paiement sur toutes les opérations qu’elle réalise (achat/vente, prestations de service/livraisons de biens) ? » (Fiche 8)
• « De quel équipement/logiciel mon entreprise aura-t-elle besoin pour la facturation électronique et/ou le e-reporting ? » (Fiche 9)

Facturation électronique obligatoire : un résumé

La facture électronique va se répandre dans l’Hexagone à partir du 1er juillet 2024, pour une généralisation prévue au 1er janvier 2026. Ce nouveau système de facturation implique le développement d'outils de gestion et de traitement des factures. De même, il prévoit une application dans un périmètre délimité, avec des exceptions et des sanctions possibles. Pour vous aider à appréhender ce nouveau système de facturation, voici un tour d’horizon de la facture électronique. 

Calendrier	Au 1er juillet 2024 : Réception de factures électroniques par l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA ; Au 1er juillet 2024 : émission des factures électroniques pour les grandes entreprises ; Dès le 1er janvier 2025 : émission des factures électroniques pour les entreprises intermédiaires ; Pour finir : 1er janvier 2026 : émission des factures électroniques pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.
Plateforme d’envoi et de réception	Plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ; Portail public de facturation (PPF).
Informations présentes sur la facture	Numéro SIREN de l’acheteur ; Type de transaction (livraison ou prestation de service) ; Adresse de livraison ou de réalisation de la prestation ; Référence au paiement de la TVA.
Sanctions pour manquement à l’obligation d’e-invoicing	15 euros par facture non émise au format électronique, avec un plafond annuel de 15 000 euros par année civile ; 15 euros par facture, avec un plafond annuel de 45 000 euros par année civile, pour les plateformes.
Sanctions pour manquement à l’obligation d’e-reporting	250 euros en cas de non-reporting, avec un plafond annuel de 15 000 euros par année civile ; 750 euros par cas de non-reporting, avec un plafond annuel de 45 000 euros par année civile, pour les plateformes.