Facture électronique obligatoire pour les entreprises à partir de 2024 : le point sur la réforme

Dites adieu aux photocopies et aux dossiers papier : la facturation électronique devient obligatoire à partir de juillet 2024. Que cette annonce ne vous inquiète pas cependant, la réforme va s’appliquer graduellement jusqu’en janvier 2026, afin de donner le temps aux entreprises de s’adapter. Infonet vous aide à faire le point sur ce nouveau procédé dématérialisé. 

Facturation électronique obligatoire en 2024 : la fin du dossier papier 

À qui le tour ? Pensez à consulter le calendrier de la réforme

Dans son communiqué daté du 10 octobre, le ministère de l'Économie a déclaré que « le cadre du dispositif appelé à se déployer au 1er juillet 2024 est désormais posé. Son appropriation par les 4 millions d’entreprises concernées qui devront avoir, au plus tard à cette date, choisi une plateforme de dématérialisation partenaire ou le portail public de facturation, est un enjeu majeur ». L'obligation d'envoi des factures électroniques en France se fera selon un calendrier progressif. En effet, l’administration espère ainsi ménager les entreprises et leur permettre d’effectuer la transition sans encombre. Pour ce faire, elle a opté pour une mise en œuvre de la facturation électronique qui se fera selon les modalités suivantes : 

• À partir du 1er juillet 2024 : l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises, pour leur part, auront l'obligation de passer à l’envoi de leurs factures via format électronique à cette date ;
• À partir du 1er janvier 2025 : les entreprises intermédiaires seront à leur tour soumises à l’obligation de facturation électronique obligatoire ;
• Dès le 1er janvier 2026 : généralisation de la réforme aux petites et moyennes entreprises, ainsi qu’aux microentreprises.

Un envoi électronique qui passe comme une lettre à la poste

La réforme comporte deux volets : l’e-invoicing et l’e-reporting. Si vous n’êtes pas à l’aise avec l’anglais, ne vous inquiétez pas, Infonet vous explique tout. L’e-invoincing, c’est l’obligation faite aux entreprises de facturer sous format électronique. En revanche, le e-reporting concerne la transmission aux autorités des données de facturation des opérations non concernées par la facturation électronique.

L’e-invoicing s’adresse à l’ensemble des transactions réalisées entre deux entreprises assujetties à la TVA sur le territoire français. Par conséquent, les opérations effectuées avec des particuliers, à l’étranger ou par des opérateurs non assujettis à la TVA ne relèvent pas de l'obligation de facturation électronique.

Toujours pour plus de fluidité dans la mise en œuvre de la facturation électronique, les entreprises auront le choix du canal de transmission. En effet, vous pourrez choisir l'une des options suivantes pour envoyer vos factures  : 

• soit via l’une des « plateformes de dématérialisation partenaires » (PDP) de l’administration publique ;
• soit via le portail public de facturation. Ce dernier s’appuiera sur la plateforme « Chorus Pro ». Celle-ci, en activité depuis 2017, est déjà en usage dans la fonction publique pour la transmission de factures. 

Cette seconde alternative entrera en phase de test à partir de janvier 2024. Le but de cette expérimentation est de roder le dispositif avant son entrée en fonction à l’été. De même, les autorités prendront en considération la capacité numérique des entreprises. Toutes ne disposent effectivement pas des mêmes moyens technologiques et ne peuvent pas dématérialiser leurs procédures du jour au lendemain. Afin d’accompagner le démarrage de la réforme, l’outil offrira plusieurs fonctions de base et des services en ligne.  

Concrètement, à quoi va ressembler votre facture électronique ? 

Sur la facture, les éléments suivants doivent désormais apparaître : 

• Le numéro SIREN de l’acheteur ;
• Le type de transaction (livraison ou prestation de service) ;
• L’adresse de livraison ou de réalisation de la prestation ;
• La référence au paiement de la TVA. 

En termes de format de la facture, plusieurs alternatives semblent possibles. Les formats retenus à ce jour sont :

• Cross Industry Invoice (CII) ;
• Universal Business Language (UBL) ;
• Un format mixte alliant fichier de données structuré au format XML et fichier PDF.

Bien entendu, la plateforme utilisée vous tiendra au courant du statut de votre facture en précisant le dépôt (réception des documents), le rejet (par la plateforme), le refus (par les clients) ou l’encaissement de cette dernière. 

Facturation électronique obligatoire en 2024 : on vous explique le pourquoi du comment

Un peu de lecture : que disent les textes ? 

Selon l’article 289 du Code des impôts, les factures électroniques « sont émises et reçues sous une forme électronique quelle qu'elle soit. Elles tiennent lieu de factures d'origine pour l'application de l'article 286 et du présent article. Leur transmission et mise à disposition sont soumises à l'acceptation du destinataire ».

En France, la dématérialisation trouve son fondement dans le cadre de la loi de finances rectificatives pour 2022. Selon cette dernière, « les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous format électronique, dans leurs transactions avec d’autres assujettis ».

Une lubie bien française ?

Cependant, loin d’être une invention française, la facture électronique pour les entreprises s’est déjà imposée dans plusieurs pays. En effet, le procédé rencontre un vif succès à l’échelle mondiale, avec des variations nationales néanmoins. Par exemple, l’Italie est devenue le premier pays européen à adopter un tel dispositif en optant pour une plateforme unique avec monopole d’État.

La majeure partie des pays d’Amérique latine se sont également lancés dans la digitalisation fiscale depuis le début des années 2000. Cette première évolution du genre répondait ici davantage aux besoins d’une politique de lutte contre la fraude fiscale. En revanche, dans le cas sud-américain, le passage aux procédures dématérialisées implique avant tout un contrôle des transactions par les institutions fiscales, qui doivent approuver les factures électroniques, et n’affecte pas les relations entre entreprises.

Contrairement aux exemples susmentionnés, la France fait le choix du format hybride. Dans un souci de flexibilité, les autorités permettront aux entreprises de choisir la plateforme d’e-invoicing de leur choix, le portail public se présentant avant tout comme une solution pour les petites et moyennes entreprises. C'est donc avec une french touch que la facture électronique fait son arrivée. 

Et pour vous, quels avantages alors ?

Inspirée des pratiques en cours dans différents pays, comme nous l’avons vu, cette nouvelle loi présente plusieurs avantages. Premièrement, c’est une perspective économique plutôt intéressante.

En effet, elle représente une double économie de temps et d’argent, la dématérialisation étant moins couteuse que l’envoi de dossiers papier. Par extension, la rapidité de la procédure devrait permettre d’accroitre la productivité de l’entreprise. Enfin, votre gestion comptable devrait désormais gagner en efficacité en obéissant à des délais plus courts et profitant d’une meilleure traçabilité.

Secondement, au-delà de ce premier argument économique, la fin de l’envoi des factures papier devrait avoir un impact écologique certain. Indirectement, vous faites donc un geste pour la planète tout en optimisant le fonctionnement de votre compagnie.

Bien entendu, l'administration espère, elle aussi, tirer profit de la réforme. Elle mise effectivement sur le passage à la facture électronique pour accélérer la lutte contre la fraude fiscale. De même, les autorités comptent sur la digitalisation pour accroitre la compétitivité de l'entreprise française. Pour finir, le gain de temps devrait permettre à l’administration de mieux estimer le temps réel de l’activité des entreprises afin d’adapter les politiques économiques à la réalité du terrain. Le gain espéré pour l'économie est de 4,5 milliards d'euros.