Les accords d’entreprise sont des accords conclus au sein des compagnies entre l’employeur et les représentants des salariés. Strictement encadrés par le Code du travail, ils couvrent un ensemble de thématiques bien spécifiques. Négociés selon des modalités précises, ils doivent respecter un ensemble de conditions qui assureront leur validité.

Accords d’entreprise : qu’est-ce que c’est ?

Un accord d’entreprise est un accord collectif. Il a pour objet d’adapter les dispositions du Code du travail aux réelles nécessités des entreprises. Il revêt la forme d’un texte regroupant des principes sur un ensemble de thématiques liées à l’entreprise. Concernant à la fois les employés et leur direction, les accords d’entreprise sont établis lors des négociations annuelles obligatoires (NAO). Plus concrètement, ils sont négociés entre deux parties : 

  • L’employeur (ou son représentant)
  • Les représentants des salariés ou les délégués syndicaux.

En outre, les modalités de conclusion de tels accords changent en fonction du nombre d’employés. Ainsi, une distinction est opérée entre les compagnies avec moins de 11 salariés, celles possédant entre 11 et 50 employés et celles avec plus de 50 salariés.

Une fois conclus et signés par les deux parties, ils s’appliquent au sein de la compagnie concernée. Ils disposent d’une durée de validité de quatre ans, sauf mention contraire. 

À noter : il est important de ne pas confondre l’accord d’entreprise et l’accord de branche.

Que contiennent les accords d’entreprise ?

Les accords d’entreprise portent essentiellement sur les garanties sociales des employés ainsi que sur les conditions de travail au sein de leur entreprise. Plus spécifiquement, lors des NAO, certaines thématiques doivent être abordées, telles que la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle.

Par ailleurs, pour être valide, un accord d’entreprise doit respecter plusieurs principes. Il doit notamment couvrir les thématiques obligatoires comme les salaires, la mutuelle ou encore la GPEC. Il doit aussi suivre des modalités de négociation et des conditions d’applications précises. 

Enfin, il doit adopter une forme spécifique imposée par la loi Travail. Par exemple, le texte doit comprendre un calendrier des futures négociations ou encore des clauses de suivis.

Quelles sont les conditions de validité d’un accord d’entreprise ?

La négociation d’un accord d’entreprise doit répondre à un ensemble de règles. Selon les situations, les personnes habilitées à négocier, du côté des salariés, diffèrent.

Ainsi, dans les entreprises de plus de 50 employés avec délégués syndicaux, ce sont ces derniers qui s’occupent des négociations. 

Dans les compagnies de moins de 50 employés, un représentant des salariés élu, mais non mandaté par les syndicats, peut se charger des négociations. Elles sont alors appelées « négociations dérogatoires ».

Enfin, dans les entreprises possédant moins de 20 employés, un représentant du personnel non élu et non mandaté par les syndicats peut se charger des négociations. Ces dernières sont aussi appelées « dérogatoires ».

Du côté de la direction, c’est toujours l’employeur qui est responsable des négociations.

Enfin, pour être valide, l’accord doit être ratifié par les organisations syndicales possédant un certain pourcentage de suffrage au premier tour des dernières élections en date. Si tel n’est pas le cas, alors un référendum peut être organisé au sein de l’entreprise.

Comment négocier des accords d’entreprise ?

La négociation d’un accord d’entreprise requiert de convoquer préalablement les syndicats. Le rôle incombe à l’employeur. Il faut savoir que toutes les organisations syndicales doivent être convoquées, y compris si les négociations concernent la révision d’un ancien accord non ratifié par tous les syndicats. 

Par ailleurs, si la compagnie n’a pas de délégués syndicaux, alors une négociation dérogatoire est mise en place. 

Le déroulement des négociations se réalise en plusieurs étapes. Dans un premier temps, chaque partie doit déterminer les sujets à aborder. Des informations et documents sur le sujet peuvent être mis à disposition des négociateurs. Puis, une date est fixée à laquelle les parties se réunissent pour commencer les échanges. Enfin, lorsque l’accord est conclu et ratifié par les négociateurs, il doit être déposé auprès des organisations compétentes. Plus spécifiquement : le DREETS, via la plateforme TéléAccords, et le Conseil de Prud’hommes du secteur. 

À noter : 

Suite au dépôt de l’accord, celui-ci est consultable par différents moyens :

  • Directement sur le lieu de travail,
  • Depuis la DREETS (procédure payante),
  • Ou depuis Internet via des sites spécialisés tels qu’Infonet.fr.

Dernière mise à jour le 03/12/2021